Chambre Sociale, 9 mai 2023 — 20/01878

09 MAI 2023

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 20/01878 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FQGC

Caisse RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

/

[R]

[H]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de moulins, décision attaquée en date du 07 décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00045

Arrêt rendu ce NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Caisse RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie BARDIN-FOURNAIRON de la SAS HDV AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [R] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

INTIMEE

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 13 mars 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [R] [H], née le 6 juillet 1978, a été embauchée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE (ci après dénommée le CACF ou CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE) le 1er septembre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de 'assistant commercial' (position 3 niveau C classe 1 de la convention collective / fonction repère 'vente et assistance') sur le secteur de [Localité 7] (03), affectée à l'agence de [Localité 6]. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle est celle du CRÉDIT AGRICOLE.

À compter du 8 février 2011 (courrier de l'employeur daté du 21 janvier 2011),Madame [R] [H] a été promue 'assistant recouvrement' (position 4 niveau C classe 1 de la convention collective / fonction repère 'assistance' / rémunération mensuelle de 1.572,90 euros) au sein de l'unité risques recouvrement contentieux, poste basé à [Localité 8] (03).

À compter du 1er septembre 2013 (courrier de l'employeur daté du 24 septembre 2013), Madame [R] [H] a été promue 'assistant recouvrement' (position 5 niveau D classe 2 de la convention collective / fonction repère 'assistance et conseils techniques' / rémunération mensuelle de 1.823,23 euros) au sein de l'unité risques recouvrement contentieux de la cellule règlement commercial centralisé, poste basé à [Localité 8] (03).

Par courrier daté du 15 octobre 2013 adressé à la salariée, l'employeur a pris acte de l'état de grossesse de Madame [R] [H], avec un terme prévu au 6 avril 2014, ainsi que du fait que la salariée envisageait ensuite un congé parental d'éducation à temps complet puis à temps partiel. Le CACF indiquait à la salariée qu'en principe son congé de maternité serait effectif du 23 février 2014 au 22 juin 2014.

Madame [R] [H] a donné naissance à son enfant le 5 avril 2014.

Par courrier daté du 12 mai 2014 adressé à la salariée, l'employeur a pris acte que Madame [R] [H] sollicitait un congé parental d'éducation à temps complet du 23 juin 2014 au 22 juin 2015 et lui a donné son accord en ce sens.

Par courrier daté du 18 juin 2015 adressé à la salariée, l'employeur a pris acte que Madame [R] [H] souhaitait proroger son congé parental d'éducation à temps complet jusqu'au 22 juin 2016 et lui a donné son accord en ce sens.

A la date du 23 juin 2016, Madame [H] a été à nouveau enceinte et a bénéficié d'un congé maternité.

Par courrier daté du 19 octobre 2016 adressé à la salariée, l'employeur a pris acte que Madame [R] [H] sollicitait, à l'issue de son congé de maternité, un congé parental d'éducation à temps complet du 4 novembre 2016 au 3 novembre 2017 et lui a donné son accord en ce sens.

Par courrier daté du 30 octobre 2017 adressé à la salariée, l'employeur a pris acte que Madame [R] [H] souhaitait proroger son congé parental d'éducation à temps complet jusqu'au 31 mai 2018 et lui a donné son accord en ce sens.

Par courrier recommandé daté du 15 mai 2018 adressé à la salariée, l'employeur a pris acte que Madame [R] [H] souhaitait reprendre son poste à compter du 1er juin 2018, soit à l'issue du congé parental d'éducation à temps complet. Le CACF indiquait dans ce courrier à la salariée que, dans ce cadre, il était en mesure de lui proposer un poste de 'attaché commercial' (position 5 niveau D classe 2 / fo