Chambre Sociale, 9 mai 2023 — 21/01092

09 MAI 2023

Arrêt n°

SN/SB/NS

Dossier N° RG 21/01092 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTD3

[E] [N]

/

Groupement QUARTIER NUMERIQUE [Localité 4] LE BI VOUAC

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 avril 2021, enregistrée sous le n° f 18/00358

Arrêt rendu ce NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Groupement QUARTIER NUMERIQUE [Localité 4] LE BI VOUAC

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l'audience publique du 13 mars 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le groupement d'intérêt public (GIP) Quartier Numérique [Localité 4] Le Bivouac, est spécialisé dans l'accueil, l'accompagnement et l'accélération des startups et des entreprises innovantes à forte composante digitale.

Mme [N] a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée par le groupement à compter du 1er mars 2017, en qualité de Responsable de l'offre et de l'accompagnement, statut cadre, en contrepartie d'un salaire de 3166 euros bruts correspondant à 35 heures de travail par semaine.

Par courrier en date du 13 mars 2018, Mme [N] a démissionné de son poste.

Ce courrier est ainsi rédigé :

' Je soussignée Madame [N] [E], déclarer donner ce jour et par la présente, soit le 13 mars 2018, ma démission au poste de responsable de l'offre et de l'accompagnement, au sein du GIP 'Quartier Numérique [Localité 4]' dont vous assurez la présidence.

Je sollicite de votre part une réduction de ma période contractuelle de préavis, pour la porter au 31 mai 2018, mettant ainsi fin à mon contrat de travail.

Le jour de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi.'

Le 09 mai 2018, Mme [N] a adressé au groupement le courrier suivant :

'Par la présente lettre, je tiens à vous informer des raisons de ma démission du poste de responsable de l'offre et de l'accompagnement, au sein du GIP «quartier numérique [Localité 4] Auvergne » dont vous assurez la présidence.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2017, j'ai été engagée en qualité de responsable de l'accompagnement, statut cadre. Dans la réalité, j'ai vu mes fonctions modifiées à partir du 22 septembre 2017 afin de coordonner le groupe de travail relatif à l'évolution du modèle économique du Bivouac, et de présenter l'offre de services du Bivouac ainsi que la feuille de route, lors du CA du 21 décembre 2017.

Mes difficultés, comme déjà indiqué à plusieurs reprises auprès des différents interlocuteurs responsables de l'équipe, résident dans :

- Absence d'avenant au contrat de travail afin d'acter le changement de poste, de fonction et de rémunération ;

- À l'issue du CA du 21 décembre 2017, il m'a été indiqué qu'une prime mensuelle me serait attribuée afin que la rémunération annuelle atteigne 46'000 euros bruts. Or, aucun avenant ne matérialise cet engagement ;

- Pas d'égalité professionnelle. Inégalité de rémunération avec mon collègue au même poste.Un écart de 28'000 euros bruts annuels est effectif;

- Je n'ai pas été destinataire de la prime de 5000 euros bruts consentie par Monsieur [U] [S] ;

- Ma classification n'est pas mentionnée sur mon bulletin de paie ;

- Aucune convention collective n'est appliquée ;

- Je suis soumise à un horaire mensuel de 151,67 heures. Or, par mes fonctions, je dépasse la durée de 35 heures hebdomadaires de travail effectif ;

Au surplus c'est non négligeable :

- Harcèlement moral.

L'ensemble des raisons exposées ci-avant, relatives à des conditions irrégulières et discriminatoires de rémunération, de dégradation de mes conditions de travail, absence d'écoute et d'échange de la part des responsables du GIP, etc m'ont conduite à vous présenter ma démission dans un contexte particulièrement grave de harcèlement moral au travail (...)'.

Mme [E] [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 avril 2