Chambre Sociale, 11 mai 2023 — 21/02327

N° RG 21/02327 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZKW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 11 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAVRE du 28 Mai 2021

APPELANTE :

S.A.S. PRESSE [N]

Centre Commercial CARREFOUR

[Adresse 5]

[Localité 3]

en présence de son représentant légal

représentée par Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE

INTIME :

Monsieur [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Paguy NGYESE KISOKA, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Farid KACI, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010491 du 19/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente, rédactrice

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 15 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Presse [N] exploite une activité de presse/FDJ/PMU au centre commercial Carrefour de [Localité 3].

M. [R] soutient avoir été embauché par la société Presse [N] en qualité de chef cuisinier, niveau 5, échelon 1 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée écrit en date du 1er septembre 2020.

Par avenant en date du 13 octobre 2020, la société HSJ a embauché, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 M. [R] en qualité de chef cuisinier, niveau 5, échelon 1.

Par courrier en date du 16 octobre 2020, la société HSJ a mis un terme à la période d'essai du salarié avec effet au 27 octobre 2020.

Considérant ne pas avoir été intégralement rempli de ses droits au titre de ses salaires, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre qui, par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2021 a :

- dit que le contrat de travail de M. [R] a pris effet le 24 août 2020 et s'est terminé le 27 octobre 2020,

- condamné solidairement la société HSJ en la personne de son représentant légal, M. [I] et la société Presse [N] à verser au salarié :

7 755,16 euros au titre de ses salaires des mois d'août, septembre et octobre 2020,

20 138,38 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé

- condamné solidairement la société HSJ en la personne de son représentant légal, M. [I] et la société Presse [N] à remettre au salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification et jusqu'à remise du dernier document, ses bulletins de salaire pour la période du 24 août au 27 octobre 2020, un certificat de travail rectifié, une attestation Pôle Emploi rectifiée, la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux (sic) ; le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [R] à la somme de 3 777,58 euros,

- ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement,

- ordonné la transmission du jugement aux services de M. le Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire du Havre,

- condamné solidairement la société HSJ en la personne de son représentant légal, M. [I] et la société Presse [N] aux entiers dépens et frais d'exécution du jugement.

La société Presse [N] a interjeté appel le 4 juin 2021 à l'encontre de cette décision, cet appel étant limité aux dispositions lui faisant grief.

M. [R] a constitué avocat par voie électronique le 28 juillet 2021.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 16 février 2023, la société Presse [N], demande à la cour de :

- annuler le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 28 mai 2021,

- subsidiairement, réformer le jugement et débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes à son encontre,

- condamner M. [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel et le condamner aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 février 2023, M. [R] sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispo