6e chambre, 11 mai 2023 — 20/02803

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 MAI 2023

N° RG 20/02803 -

N° Portalis DBV3-V-B7E-UGJ6

AFFAIRE :

[M] [P]

C/

Association COMITÉ RÉGIONAL D'ILE DE FRANCE DE LA FÉDÉRATION F RANÇAISE DE CYCLISME

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

SELARL PATRICK PRIGENT

Association UNEDIC, DÉLEGATION AGS CGEA IDFO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : AD

N° RG : F 19/00292

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Christophe DEBRAY

Me Martine DUPUIS

Me Sophie CORMARY

Me Arnaud TEISSIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 06 avril 2023 et prorogé au 11 mai 2023, les parties en ayant été averties, dans l'affaire entre :

Madame [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentants : Me Christophe DEBRAY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Isabelle BLATTER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0840

APPELANTE

****************

Association COMITÉ RÉGIONAL D'ILE DE FRANCE DE LA FÉDÉRATION F RANÇAISE DE CYCLISME, FCC

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentants : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thomas KABORE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS pris en la personne de Me [K] [J] es qualité mandataire judiciaire de l' association comité régional d'ile de france de la fédération française de cyclisme

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentants : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thomas KABORE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. SELARL PATRICK PRIGENT es qualité d'administrateur judiciaire du Comité régional d'ile de france de la fédération française de cyclisme

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentants : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Thomas KABORE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Association UNEDIC, DÉLEGATION AGS CGEA IDFO

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentants : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substituée par Me Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,

L'association Comité régional d'Ile-de-France de la fédération française de cyclisme (ci-après l'association), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 10], dans le département de la Seine-Saint-Denis, est un organisme déconcentré de la fédération française de cyclisme, elle-même composée d'associations sportives. Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

Par jugement du 12 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard. La Selarl ML Conseils, prise en la personne de Maître [J] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Patrick Prigent a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

Après plusieurs poursuites de la période d'observation, le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 21mai 2021, arrêté un plan de redressement par continuation et apurement du passif et a désigné la Selarl Patrick Prigent en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Mme [M] [I] épouse [P], née le 13 mai 1961, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par l'association Comité régional d'Ile-de-France de la fédération française de cyclisme le 1er juin 1980 en q