15e chambre, 11 mai 2023 — 21/01642

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 MAI 2023

N° RG 21/01642 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URGK

AFFAIRE :

[B] [O]

C/

SELARL AXYME prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : 14/02315

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ

Me Pascal GASTEBOIS de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ

Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES

Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, intialement fixé au 09 mars 2023, prorogé au 11 mai 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame [B] [O]

née le 24 Novembre 1990 à TARASCON (13)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD - VIDECOQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138

APPELANTE

****************

SELARL AXYME prise en la personne de Maître [K] [P], ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Pascal GASTEBOIS de l'ASSOCIATION HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R188, substitué par Me Alexandre PICARD, avocat au barreau de PARIS

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substitué par Me Jeanne-Marie DELAUNAY, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEES

****************

S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [F] [G] ès qualité de mandataire liquidateur de la société THE NEW KASE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0411

PARTIE INTERVENANTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffier lors du prononcé : Madame Sophie RIVIERE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [O] a été engagée à compter du 16 mars 2010 par la société The Phone House en qualité de conseiller commercial débutant, statut employé, niveau II, échelon 3, puis nommée à compter du 1er février 2011 conseiller commercial confirmé, statut employé, niveau III échelon 1. Elle était rémunérée en dernier lieu par celle-ci sur la base d'un salaire mensuel brut fixe de 1 789,71 euros pour 169 heures de travail, auquel s'ajoutaient une prime de permanence d'un montant mensuel brut de 50 euros et une rémunération variable. Elle a été absente de l'entreprise du 7 septembre 2012 au 31juillet 2013, pour avoir été successivement en congé maladie, en congé pour grossesse pathologique, en congé maternité, en congés payés, puis en congé parental.

La convention collective nationale applicable aux relations entre les parties était celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

La société The New Kase, qui a repris, le 1er août 2013, le magasin de la société The Phone House au sein duquel Mme [O] était affectée, a employé celle-ci à compter de cette date et la salariée y a travaillé à compter du 2 septembre 2013, à l'issue de son congé parental.

Contestant l'existence d'un transfert de plein droit de son contrat de travail de la société The Phone House à la société The New Kase, estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail par la société The Phone House le 1er août 2013 et reprochant à la société The New Kase un manquement à son obligation de sécurité, Mme [O] a saisi, le 23 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société The New Kase et désigné la Scp BTSG, mission conduite par Me [F] [G], ès qualités de mandataire judiciaire.

Après avoir convoqué Mme [O] par courrier du 16 janvier 2015 à un entretien préalable qui a eu lieu