15e chambre, 11 mai 2023 — 21/02005

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 MAI 2023

N° RG 21/02005 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US5D

AFFAIRE :

[H] [O]

C/

S.A.S.U. LOGISECU

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL

N° Section : AD

N° RG : 19/00237

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Valérie OBADIA

Me Alexandre MAILLOT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [H] [O]

né le 04 Janvier 1986 à [Localité 5] (MALI)

de nationalité Malienne

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Valérie OBADIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 49

APPELANT

****************

S.A.S.U. LOGISECU

N° SIRET : 806 634 885

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre MAILLOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R071

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [O] a été engagé à compter du 27 novembre 2017 par la société Logisecu en qualité d'agent de sécurité SSIAP2, avec la qualification d'agent de maîtrise, échelon 1, niveau 1, coefficient 150 moyennant un salaire brut mensuel de base de 1 758,31 euros pour 151,67 heures de travail mensuel.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par courrier du 14 novembre 2018, la société Logisecu a notifié à M. [O] une mise à pied conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé le 26 novembre 2018, puis par courrier du 30 novembre 2018, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, par requête reçue au greffe le 15 octobre 2019, afin d'obtenir que son licenciement pour faute grave soit dit nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et que la société Logisecu soit condamnée à lui payer diverses sommes.

Par jugement de départage du 21 mai 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes d'Argenteuil a :

- constaté que M. [O] manque en ses démonstrations tendant notamment à voir dire le licenciement pour faute grave prononcé contre lui nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

- débouté en conséquence M. [O] de ses demandes tant de requali'cation de son licenciement que des demandes indemnitaires en découlant ;

- débouté M. [O] de ses autres demandes portant sur les heures supplémentaires non payées et le préjudice moral par lui subi, tout fait dont il ne rapporte pas la preuve ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

- condamné M. [O] à verser à la société Logisecu la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [O] aux entiers dépens de l'instance ;

- dit n'y avoir lieu d'assortir sa décision de l'exécution provisoire.

M. [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 24 juin 2021.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 20 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [O] demande à la cour de :

- le déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil du 21 mai 2021 et en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, et y faisant droit,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau :

¿ dire et juger qu'il était salarié protégé au moment de son licenciement,

¿ dire et juger que la société n'a pas diligenté la procédure spéciale afférente aux salariés protégés,

¿ en conséquence :

- dire et juger son licenciement nul et de nul effet ;

- condamner la société Logisecu à lui payer la somme de 12 095,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (6 mois) ;

- dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Logisecu à lui payer la somme de 4 031,70 euros à titre d'ind