6e chambre, 11 mai 2023 — 23/00226
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 MAI 2023
N° RG 23/00226 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VULP
AFFAIRE :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CENTRE TECHNIQUE DE S INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF)
C/
Entreprise CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIES FONDERIE - CTIF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Section :
N° RG : 22/02726
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Maryline BUHL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 13 avril 2023 et prorogé au 11 mai 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentants : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469
APPELANTE
****************
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIES FONDERIE - CTIF
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Maryline BUHL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2023, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
Rappel des faits constants
Le Centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF), dont le siège social est situé à [Localité 4] dans les Hauts-de-Seine, est spécialisé dans l'amélioration du rendement et dans la garantie de la qualité dans les industries de la fonderie. Il emploie 89 salariés et est doté d'un Comité Social et Économique unique (CSE).
De façon générale, les centres techniques industriels (CTI) exercent des missions d'intérêt général, inscrites dans le code de la recherche et bénéficient d'un statut juridique dédié. Leurs actions portent principalement sur la mutualisation de moyens et de compétences au profit des TPE et PME industrielles, sur la transformation des entreprises et l'anticipation des évolutions du marché. Il existe 12 CTI pour partie financés par une taxe fiscale versée par les entreprises du secteur de l'industrie.
Le CTIF intervient plus particulièrement dans le domaine de la transformation des métaux (fonderie, fabrication additive métallique, affinage, recyclage, etc) et a deux missions : d'une part des actions et travaux mutualisés pour les industries de la fonderie française, d'autre part des prestations de services aux entreprises dans le domaine de la métallurgie et de la transformation des métaux. Son conseil d'administration est composé de membres comprenant des chefs d'entreprise fondeurs ou utilisateurs, des personnalités universitaires ou scientifiques et des représentants des personnels techniques de la profession nommés par arrêté du ministère de tutelle.
L'activité et les objectifs des CTI sont définis par contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) conclu avec le ministère de tutelle, le Ministère de l'Économie et des Finances, lequel décline les grandes orientations définies par l'État.
Le CTIF a signé le 7 novembre 2019 le COP sur la période 2020-2023 aux termes duquel était envisagé un rapprochement avec un autre Centre technique, le CETIM.
Après différentes actions préparatoires, un protocole d'entente de rapprochement a été signé entre le CTIF et le CETIM le 14 septembre 2021.
Une procédure de consultation du CSE a alors été engagée par la direction du CTIF, les membres du CSE étant convoqués à une réunion fixée au 15 septembre 2022.
Une nouvelle réunion a été organisée le 19 octobre 2022, à l'occasion de laquelle, le CSE a décidé de recourir à une expertise.
Considérant ne pas disposer des informations nécessaires pour se prononcer sur le projet de fusion, les élus du CSE ont fait assigner le CTIF devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre suivant la procédure accélérée au fond, par acte du 9 novembre 2022.
La décision contestée
Le CSE a présenté les demandes suivantes :
- ordonner au centre de lui remettre, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, un document de réponse aux questions adressées par les élus les 14 septembre et 19 octobre 2022, le contrat de coopération et de transformation du CTIF, le support spécifique é