Chambre 4-2, 12 mai 2023 — 19/10100
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 12 MAI 2023
N° 2023/166
Rôle N° RG 19/10100 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPHQ
[H] [G]
C/
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 12 mai 2023
à :
Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 336)
Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(Vestiaire 98)
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 27 Mai 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 13/00444.
APPELANT
Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Nathalie ROMAIN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2023,
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [H] [G] a été engagé par la SAS Supermarché Casino par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 août 2007 en qualité de chef de rayon, statut agent de maîtrise, niveau 5.
La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par courrier du 1er avril 2008, il a donné sa démission.
Il a été de nouveau engagé en qualité de chef de rayon, niveau 5 agent de maîtrise par contrat de travail à durée indéterminée du 28 septembre 2009 moyennant un revenu annuel de 23.660 euros bruts.
A compter du 1er octobre 2010, il a été affecté au magasin de [Localité 4] en qualité de chef de rayons fruits et légumes avant d'intégrer le 2 novembre 2010 le casino de [Localité 3].
Par avenant du 10 janvier 2012, il a été muté à compter du 2 février 2012 sur le magasin Casino de [Localité 5] en qualité de Manager Commercial Produits Grande Consommation (PGC), agent de maîtrise niveau 5.
A partir du 10 décembre 2012, il est affecté au supermarché de [Localité 3] en qualité de Manager Commercial Produits Grande Consommation.
Il a été placé en arrêt maladie ordinaire à compter du 13 février 2013.
Le 11 avril 2013, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de divers manquements de celui-ci à ses obligations, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
M. [G] a été déclaré inapte à son poste de Manager PGC à l'issue de deux visites médicales des 2 et 17 septembre 2013, le médecin du travail ayant proposé un reclassement professionnel à un poste d'employé commercial rayon FL ou bien à un poste administratif au sein du groupe Casino.
Le salarié a contesté les avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail lequel par décision du 4 décembre 2013 l'a déclaré 'inapte au poste de travail intitulé PGC précisant qu'il pourrait être reclassé sur un poste dont les horaires n'excèderaient pas 35 heures hebdomadaires'.
Le 20 octobre 2014, M. [G] a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement.
Par jugement de départage du 27 mai 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a:
- rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur,
- dit le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux,
- condamné la SAS Distribution Casino France à payer à M. [G] les sommes de 1.278,65 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 127,86 € de congés payés afférents,
- rejeté toute autre demande des parties,
- ordonné l'exécu