Chambre 4-8, 11 mai 2023 — 21/14738

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 11 MAI 2023

N°2023/425

Rôle N° RG 21/14738 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH2Z

[N] [O] NÉE [M]

C/

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTIS TES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de Marseille en date du 09 Octobre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 18/04304.

APPELANTE

Madame [N] [O] NÉE [M]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006262 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTIS TES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Madame Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 5 février 2018, Mme [N] [O] née [M], chirurgien-dentiste à la retraite depuis le 1er janvier 2018, a été destinataire d'une mise en demeure pour un montant total de 10.005,16 euros, de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, au titre de cotisations impayées pour l'année 2016 s'élevant à 8.901,40 euros de cotisations sociales et à 1.103,76 euros de majorations de retard.

Par décision en date du 27 mars 2018, la commission de recours amiable a rejeté le recours de Mme [O] en contestation de la dette.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 mai 2018, Mme [M] a porté son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Par jugement en date du 9 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a :

- confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ( CARCDSF) en date du 27 mars 2018,

- condamné Mme [O]- [M] à payer à la CARCDSF la somme de 10.005,16 euros, dont 8.901,40 euros de cotisations sociales et 1.103,76 euros de majorations de retard dues pour la période d'exigibilité de l'année 2016,

- condamné Mme [O]-[M] aux dépens de l'instance,

- dit n'y avoir à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration formée par RPVA le 18 octobre 2021, Mme [M] a interjeté appel du jugement.

A l'audience du 9 mars 2023, l'appelante reprend les conclusions déposées et visées par le greffe le jour de l'audience. Elle demande à la cour de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes en date du 27 mars 2018,

* l'a condamnée à payer à ladite caisse la somme de 10.005,16 euros, dont 8.901,40 euros de cotisations sociales et 1.103,76 euros de majorations de retard dues pour la période d'exigibilité de l'année 2016,

* et l'a condamnée aux dépens de l'instance,

- statuant à nouveau, infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes en date du 27 mars 2018,

- annuler l'appel à cotisation de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour l'année 2016,

- condamner la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et au paiement des entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que la CARCDSF en charge d'une mission sociale de recouvrement de cotisations s'est vue attribuer u