Chambre 3 A, 9 mai 2023 — 22/00857

MINUTE N° 23/257

Copie exécutoire à :

- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Claus WIESEL

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 09 Mai 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00857 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY7A

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 septembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de mulhouse

APPELANTE :

Madame [D] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/29 du 08/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.C.I. SOL Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat en date du 5 juillet 2017, la Sci Sol a donné en location à Madame [D] [R] un appartement situé à [Adresse 3], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 650 €.

Par acte introductif d'instance du 5 octobre 2018, la Sci Sol a fait citer Madame [D] [R] devant le tribunal d'instance de Mulhouse, aux fins de la voir condamner au paiement d'un arriéré locatif de 920 € et d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [D] [R] a quitté les lieux à la suite d'un congé qu'elle a délivré le 25 mai 2020 et un état des lieux de sortie a été dressé le 21 juillet 2020.

Par conclusions ultérieures, la Sci Sol a demandé condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 650 € au titre du loyer de novembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2017, la somme de 650 € au titre du loyer de juin 2020 et la somme de 440 € au titre du loyer de juillet 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021, la somme de 1 015 € au titre de la consommation d'eau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021, la somme de 2 076,69 € au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie, ainsi que la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [D] [R] a conclu au rejet des demandes et a sollicité condamnation de la Sci Sol à produire les justificatifs du coût réel des travaux de remise en état, établissant la retenue de l'intégralité du dépôt de garantie, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard ainsi qu'à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle s'est prévalue d'un préavis réduit pour perte d'emploi et a contesté la facturation d'eau.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :

-constaté que la demande de Madame [D] [R] au titre de la production sous astreinte des justificatifs du chiffrage des travaux de remise en état du logement par la Sci Sol est devenue sans objet,

-condamné Madame [D] [R] à payer à la Sci Sol les sommes suivantes :

' 1 090 € au titre des loyers de juin et juillet 2020,

' 1 015 € au titre de la facturation d'eau sur la période de location,

' 2 076,69 € au titre des réparations locatives,

-dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,

-condamné Madame [D] [R] à payer à la Sci Sol la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Madame [D] [R] aux dépens de l'instance, étant précisé qu'elle a déjà réglé le coût du commandement de payer du 17 novembre 2017 et de la notification à la Ccapex,

-ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Madame [D] [R] a interjeté appel de cette décision le 1er mars 2022.

Par écritures notifiées le 7 octobre 2022, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

-débouter la bailleresse de ses demandes, sauf à voir fixer le préavis à la somme de 585 €,

-condamner le bailleur à produire les justificatifs des consommations d'eau du locataire et des travaux de remise en état,

-très subsidiairement, constater que la somme de 100 € a été réglée au titre des consommations d'eau, montant qui devra être déduit des sommes réclamées par la bailleresse,

-condamner la bailleresse aux entier