CHAMBRE SOCIALE B, 12 mai 2023 — 19/05918
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 19/05918 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRUK
[L]
C/
S.A.S.U. SYSTEMA GP SPEEDMOOVE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE
du 12 Juillet 2019
RG : F19/00060
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 12 MAI 2023
APPELANT :
[F] [L]
né le 25 Octobre 1983 à SANTAREM (PORTUGAL)
Chez Monsieur [R] [Adresse 8]
[Localité 7]
représenté par Me Audrey DAVIER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société SYSTEMA GP SPEEDMOOVE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE, Me Fabienne MARECHAL de la SELARL SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTEES :
Organisme UNEDIC AGS SUD EST - CGEA D'ANNECY
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représenté
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W] [M], ès qualité de mandataire judiciaire de la société SYSTEMA GP SPEEDMOOVE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Me Fabienne MARECHAL de la SELARL SELARL YDES, avocat postulant inscrit au barreau de LYON
et représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat plaidant inscrit au barreau de VIENNE,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2023
Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, président
- Catherine CHANEZ, conseiller
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 12 Mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société Systema GP Speedmove (ci-après, la société) a recruté M. [F] [L] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 19 mars 2018, en qualité de technicien.
La convention collective applicable est celle des commerces et services de l'électronique, de l'audiovisuel et des équipements ménagers.
M. [L] a démissionné de son emploi par courrier recommandé avec avis de réception du 11 juillet 2018 en raison d'une perte de confiance et d'un manque de respect à son égard dans les messages échangés. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 16 juillet au 10 août 2018, soit pendant la durée de son préavis.
Par requête du 7 mars 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes Indemnitaires et salariales liées à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.
Par jugement du 12 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a notamment :
Condamné la société à verser à M. [L] les sommes suivantes :
1 700 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ;
1 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de souscrire une couverture complémentaire santé collective ;
1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté M. [L] de ses autres demandes ;
Laissé les dépens à la charge de la société.
Par déclaration du 12 août 2019, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Son appel est limité aux dispositions du jugement relatives au rappel de salaire, au remboursement de frais, au rappel d'heures supplémentaires et de travail de nuit, à l indemnité pour travail dissimulé, aux dommages et intérêts pour licenciement abusif et à la remise des documents de fin de contrat sous astreinte.
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 3 juin 2020, puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 mars 2021, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Les conclusions déposées le 22 mars 2020 par la société Systema GP Speedmove ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 octobre 2020.
M. [L] a fait assigner en intervention forcée le mandataire liquidateur et l'AGS, suivant exploit du 12 octobre 2022. L'AGS n'a pas constitué avocat. Le mandataire a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 10 octobre 2022, M. [L] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamné la société à lui verser la somme de 1 700 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de souscrire une couverture com