Cabinet D, 11 mai 2023 — 19/00348
Texte intégral
N° 171/add
GR
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Copies authentiques
délivrées à :
- Me Kintzler,
- Me Jannot,
- Me Quinquis,
- Me Lamourette,
- Mme [RX],
le 11.05.2023.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 11 mai 2023
RG 19/00348 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 13/00372 Add, rg 13/00372 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 mai 2019 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 septembre 2019 ;
Appelantes :
Mme [LF] [P] [W] [Y], épouse [YE] [CC], née le 2 février 1958 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ;
Ayant pour avocat la Selarl Kintzler & Associés, représentée par Me Diana KINTZLER, avocat au barreau de Papeete ;
Mme [F] [YE] [CC], née le 16 juillet 1978 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;
Représentée par Me Olivier JANNOT, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
Mme [FD] [Y], veuve [T], née le 7 mai 1954 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 14] ;
M. [E] [Y], né le 23 mars 1964 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me François QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
Mme [LF] [FI] épouse [SC], née le 3 janvier 1964 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] ;
Représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ;
Mme [BI] [RX], mandataire successoral, demeurant à [Adresse 8] ;
Non comparante, assignée à personne le 7 octobre 2019 ;
Ordonnance de clôture du 27 janvier 2023 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 9 février 2023, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 57/OD/PP.CA/22 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 7 novembre 2022 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, Mme PINET-URIOT, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
[UY] [Y] et [B] [LA] se sont mariés en 1952. Ils ont adopté en 1988 le régime matrimonial de la communauté universelle.
Le couple a eu trois enfants : [FD] [Y] épouse [T], [E] [Y] et [LF] [Y] épouse [YE] [CC].
En 2001, un dossier d'investissement immobilier a été préparé par la société d'expertise comptable FITEC avec les familles [Y] et [YE] [CC]. Le projet s'élevait à 492 millions de F CFP. Les fonds propres étaient constitués notamment par l'apport d'un terrain d'une valeur de 48 millions. Il était prévu qu'une société [Y] serait promotrice du projet et emprunterait les fonds nécessaires aux banques, soit environ 215 millions. Le reste du financement se ferait grâce à la double défiscalisation locale et métropolitaine.
[UY] [Y] a été autorisé par jugement du juge des tutelles du 14 novembre 2001 à se substituer à [B] [LA] dans l'exercice des pouvoirs de celle-ci, en raison de troubles cognitifs.
Une société civile SCI [Y]-[YE] a été constituée le 20 septembre 2002 entre [UY] [Y], [LF] [Y] épouse [YE] [CC] et la fille de cette dernière, [F] [YE] [CC]. [UY] [Y] a été nommé gérant de la SCI.
Le même jour a été constituée une deuxième société civile SCI HINARAUREA entre la SCI [Y]-[YE] et [UY] [Y]. Sont devenus associées de cette SCI les sociétés SOUTH PACIFIC MANAGEMENT, TAHITI NUI TRAVEL, TRANSPOLYNESIE et [J] [V] et [F] [YE] [CC].
Par actes authentiques du 10 octobre 2002, [UY] [Y] a cédé à [LF] [Y] épouse [YE] [CC] ses parts dans la SCI [Y]-[YE], et à [F] [YE] [CC] ses parts dans la SCI HINARAUREA.
Par ordonnance du 14 octobre 2002, le juge des tutelles a autorisé [UY] [Y] à disposer à titre gratuit de leur résidence principale sise à [Adresse 12] lot 17, meubles et immeuble, au profit de leur fille [LF] [Y] épouse [YE] [CC].
Par jugement rendu le 30 octobre 2002, le juge des tutelles a dit n'y avoir lieu de donner suite à une requête aux fins de placement de [UY] [Y] sous un régime de protection, au constat médical de l'absence d'altération de ses facultés.
Par acte du 4 décembre 2002, [F] [YE] [CC] a cédé 1 de ses 192 parts dans la SCI HINARAUREA respectivement aux sociétés ATELIER 3, BRAPAC DISTRIBUTION, SOCOTEC POLYNÉSIE, SNA TUHAA PAE, CAROVOG BÂTIR, ART CUISINE et à l'entreprise [I] [R].
La SCI HINARAUREA a tenu le 9 décembre 2002 une assemblée générale qui a inscrit dans son objet social la réalisat