4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 15 mai 2023 — 21/01301

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 MAI 2023

N° RG 21/01301 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7D3

Madame [H] [R]

c/

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

S.C.P. [X] - [O]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 février 2021 (R.G. 2018F00009) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 03 mars 2021

APPELANTE :

Madame [H] [R], née le 16 Octobre 1943 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.P. [X] - [O], prise es qualité de liquidateur de la Société ZELYE EVENT'S, par Maître [P] [O], domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location avec option d'achat du 27 mai 2015, la société Mercedes-Benz Financial Services France, en qualité de crédit-bailleur, a donné en location un véhicule Mercedes-Benz classe GLA à la société Zelye Event's, représentée par Mme [H] [R], en qualité de crédit-preneur, pour un montant mensuel de 887,34 euros TTC durant 37 mois.

Mme [H] [R] figure également à titre personnel dans le contrat en qualité de colocataire.

Par courrier du 03 mars 2016, la société Mercedes-Benz Financial Services France a mis en demeure la société Zelye Event's et Mme [R] de lui régler un montant de 3 549,36 euros au titre des mensualités impayés. Puis, par courrier du 27 juin 2016, elle a notifié à ses clientes la résiliation du contrat.

La société Zelye Event's a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2017. La société [X]-[O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 22 août 2017, la société Mercedes-Benz Financial Services France a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Zelye Event's pour un montant de 42 118,02 euros.

Par courrier du 06 octobre 2017, la société Mercedes-Benz Financial Services France a déposé une requête en revendication du véhicule au greffe du tribunal de commerce de Paris. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 12 septembre 2018.

Par actes d'huissier des 17 janvier et 22 mars 2018, la société Mercedes-Benz Financial Services France a assigné Mme [R], la société Zelye Event's puis la société [X]-[O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Zelye Event's devant le tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme principale de 43 732 euros.

Par jugement avant-dire droit du 08 février 2019, le tribunal de commerce de Bergerac a notamment débouté Mme [R] , qui arguait d'une procédure pénale en cours, de sa demande de sursis à statuer.

Par jugement réputé contradictoire du 05 février 2021, le tribunal de commerce de Bergerac a :

- constaté l'absence de la société [X]-[O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Zelye Event's,

- fixé au passif de la société Zelye Event's la créance de la société Mercedes-Benz Financial Services France à la somme de 42 118,02 euros à titre chirographaire,

- condamné Mme [R] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 20 446,02 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 03 mars 2016,

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 09 octobre 2020, et les capitalisations ultérieures le 09 octobre de chaque année,

- débouté la société Mercedes-Benz Financial Services France de ses autres demandes,

- débouté Mme [R] de ses autres demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,