8ème Ch Prud'homale, 15 mai 2023 — 20/01889
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°202
N° RG 20/01889 -
N° Portalis DBVL-V-B7E-QSEP
M. [W] [K]
C/
S.A.S. SYGMATEL ELECTRONIQUE
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 15 mai 2023
à :
Me Sandrine PORCHER-MOREAU
Me Marie VERRANDO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Février 2023
devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [W] [K]
né le 21 Décembre 1978 à [Localité 6] (13)
demeuant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Camille AGOSTINI substituant à l'audience Me Sandrine PORCHER-MOREAU de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, Avocats au Barreau de NANTES
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.S. SYGMATEL ELECTRONIQUE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
M. [W] [K] a été embauché le 9 mars 2007 par la Société INSTANT ELECTRONIQUE en qualité d'assistant polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel porté à à temps complet le 1er octobre 2007.
En 2016, la Société INSTANT ELECTRONIQUE a été rachetée par la société HORELEC aujourd'hui dénommée SAS SYGMATEL ELECTRONIQUE.
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective des ETAM Métallurgie de Loire Atlantique, M. [W] [K] occupait un poste d'accueil et de planification des interventions des techniciens en qualité de standardiste au Centre d'appel technique.
Malvoyant, M. [W] [K] a obtenu en juin 2002 une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une durée de 5 ans, renouvelée en juin 2007 ainsi qu'en août 2013.
Le 12 octobre 2017, une réunion est organisée par M. [C], Directeur général et M. [N], responsable de la direction pour mettre un terme aux agissements de certains salariés, dont M. [K], envers Mme [U] une de leurs collègues.
Le 20 octobre 2017, M. [K] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable en vue d'une mesure disciplinaire et d'une mise à pied à titre conservatoire notifiée le 23 octobre suivant.
Le 3 novembre 2017 M. [W] [K] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, avant d'être licencié le 10 novembre 2017, pour faute grave caractérisée par des actes de harcèlement.
Le 9 novembre 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Rejeter les pièces adverses n°29, 23, 19, 20 et 51 au titre de l'article 202 du Code de procédure civile ;
' Dire recevable l'action de M.[K] en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ;
' Dire et juger le licenciement prononcé le 10 novembre 2017 sans cause réelle et sérieuse ;
' Condamner la SAS SYGMATEL ELECTRONIQUE à verser :
- 1 336,72 € Brut de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire entre le 23 octobre et 10 novembre 2017, congés-payés inclus,
- 4.837,60 € Net d'indemnité légale de licenciement,
- 5.331,93 € Net d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois),
- 533,19 € Brut de congés payés afférents,
- 17.000 € Net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme à compter de la saisine du Conseil pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, outre l'anatocisme (articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil) ;
' Exécution provisoire pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit ;
' Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1.777,31 € bruts en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail ;
' Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
La cour est saisie de l'appel régulièrement formé par M. [W] [K] le 17 mars 2020 contre le jugement du 14 février 2020, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :
' Dit que M. [K] est recevable dans son action en justice ;
' Ecarté les pièces n°19, 20, 23, 29 et 51 du dossier de la SAS SYGMATEL ELECTRONIQUE des débats