8ème Ch Prud'homale, 15 mai 2023 — 20/01965

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°203

N° RG 20/01965 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QSJ2

M. [L] [P]

C/

S.A. DALKIA

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 15 mai 2023

à :

Me Anne-Laure BELLANGER

Me Charlotte VUEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Février 2023

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [L] [P]

né le 07 Décembre 1985 à [Localité 5] (72)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Anne-Laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A. DALKIA prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline FOUILLET substituant à l'audience Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, Avocats au Barreau de BORDEAUX

M. [L] [P] a été embauché par la SA DALKIA le 7 novembre 2005 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation coefficient 350, échelon 3, niveau 3, position 5 de la Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

A compter du 1er octobre 2007, M. [L] [P] a été nommé attaché technique d'exploitation, statut agent de maîtrise, niveau 8, avant d'être promu à compter du 11 mai 2009, en qualité de chef d'exploitation, statut cadre, position 5.1 de la classification interne du groupe, portée à la position II, échelon A, coefficient 75 à compter du 1er janvier 2016.

Postérieurement à la réorganisation de la filière opérations mise en place par la SA DALKIA à compter du 1er janvier 2018, M. [P] a fait part de difficultés majeures affectant le moral des équipes par courriel du 23 juillet 2018.

En réponse M. [F] (Directeur des Exploitations Centre Ouest) lui a proposé le 23 juillet 2018 de l'entendre le 24 juillet 2018 concernant la situation évoquée dans son courriel.

Une seconde réunion entre M. [G] (Responsable Centre Opérationnel) et M. [P] s'est tenue le 26 juillet 2018, sur le même sujet.

Par courriel du 6 août 2018, M. [P] a remercié M. [F] pour son écoute et confirmé la date retenue pour une nouvelle réunion sur ce même sujet qui s'est finalement tenue le 9 août 2018.

Le 20 août 2018, M. [P] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable prévu le 29 août 2018 avant d'être licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2018.

Au terme d'un courrier du 17 septembre 2018, M. [P] a demandé à l'employeur d'expliciter les motifs de son licenciement, auquel la SADALKIA a répondu que sa motivation était suffisamment étayée.

Le 5 février 2018, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES aux fins de voir :

' Sommer la SA DALKIA de communiquer :

- le courrier de M. [G], en date du 16 août 2018, aux termes duquel il fait part des problèmes relationnels avec M. [P],

- les comptes rendus de l'enquête interne dont elle fait état dans la lettre de licenciement (page 9/9) à la suite d'une situation de souffrance par M. [P],

' Constater l'existence de faits relevant de harcèlement moral et d'une discrimination liée au harcèlement moral dénoncé,

' Dire que le licenciement personnel en date du 7 septembre 2018 produit les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse,

' Fixer le salaire moyen mensuel à la somme de 4.425,63 € bruts,

' Condamner la SA DALKIA à verser :

- 17.702,55 € brut d'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.770,25 € brut de congés payés afférents,

- 26.376,80 € net d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 80.000 € net de dommages-intérêts en raison de la nullité du licenciement en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire,

- 10.000 € net de dommages-intérêts pour exécution déloyale des obligations contractuelles et l'attitude particulièrement vexatoire et négligente de l'employeur,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil pour les sommes de nature salariale et à compter du jugement pour les autres sommes, outre l'anatocisme,

' Ordonner la remise de l'attestation P