Chambre A - Civile, 16 mai 2023 — 18/02051

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/IM

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 18/02051 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EMPR

Jugement du 25 Septembre 2018

Tribunal de Grande Instance d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance : 13/01427

ARRET DU 16 MAI 2023

APPELANT ET INTIME :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 10], représenté par son syndic la SARL IMMOBILIER HELOIN

[Adresse 8]

[Localité 18]

Représenté par Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13301375, et Me Claude RICHTER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE ET APPELANTE :

Madame [Z] [G] épouse [I]

née le 18 Février 1968 à [Localité 19] (42)

Le Breuil

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume ASFAR de la SELARL ASFAR - PINEAU, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13037, et Me Franck-Olivier LACHAUD, avocat plaidant au barreau de SAINT ETIENNE

INTIMEES

SCP PEYRIEUX PATRICE - [B] [E] - [R] [M] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71180505 et Me Jean-Jacques RINCK, avocat plaidant au barreau de LYON

S.A.R.L. ASSISTANCE IMMOBILIERE ET FINANCIERE (AIF)

[Adresse 3]

[Localité 1]

SOCIÉTÉ MONCEAU DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 9]

Assignées, n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 03 Mai 2022 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. BRISQUET, conseiller

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 16 mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

L'ensemble immobilier dénommé [Adresse 10], édifié sur le site d'une ancienne abbaye classée monument historique selon arrêté en date du 30 novembre 1964 et composé de cinq bâtiments, a fait l'objet d'une rénovation complète éligible au dispositif de la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite loi [F] qui permet de défiscaliser le coût des travaux en contrepartie d'un engagement de location.

Il a été commercialisé par la SASU Monceau Développement Investissements dite MDI qui l'a soumis au statut de la copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété reçu le 26 décembre 2006 par la SCP [H] et Associés, notaires à Paris.

L'assemblée générale des copropriétaires réunie le 26 décembre 2006, à laquelle les futurs copropriétaires devant signer leur acte d'acquisition avant le 29 décembre 2006 ont été autorisés à participer, a notamment décidé d'entreprendre des travaux de restauration, réhabilitation et mise aux normes de la totalité de l'immeuble (résolution n°7), de confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre à un architecte pour un montant d'honoraires de 455 492 euros TTC (résolution n°8), de faire exécuter les travaux par la société L'Art du Patrimoine (résolution n°11) pour un budget prévisionnel de 3 904 476 euros TTC, hors quote-part de travaux du lot S1-1 situé dans le bâtiment La Sénatorerie (résolution n°10), et de nommer la SARL M.G.P.S. Conseil en qualité d'assistant au maître d'ouvrage pour un montant d'honoraires de 462 631 euros TTC (résolution n°12).

Sur les conseils de M. [C], gérant de la SARL Assistance Immobilière & Financière dite AIF, qu'ils avaient contacté en vue d'optimiser leur situation fiscale et qui leur aurait présenté Me [B], notaire associé de la SCP Patrice Peyrieux, [E] [B] et [M] [R] à [Adresse 16] et lui-même copropriétaire au sein de cet ensemble immobilier, Mme [G] et son époux M. [I] ont investi dans plusieurs programmes immobiliers leur permettant de bénéficier des dispositifs de défiscalisation des lois [F] et de Robien.

La société MDI et Mme [G] ont signé le 23 mai 2007 une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un logement de type 4 dans le bâtiment A de l'aile Saint-Florent et deux emplacements de stationnement, qui constituent les lots de copropriété n°5 (ou SF 5 sur les plans), 126 et 127 de l'immeuble [Adresse 10], cet acte indiquant en page 5, à l'article 9 Copropriété - Charges et travaux, 'SANS OBJET'.

L'acte authentique de vente régularisé le 28 décembre 2007 devant Me [H] avec la participation de Me [B] précise en p