3ème Chambre, 16 mai 2023 — 21/00954

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

3ème Chambre

Arrêt du Mardi 16 Mai 2023

N° RG 21/00954 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWEM

Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 14 Décembre 2020, RG 18/01649

Appelant

M. [S], [F], [I] [T]

né le 10 Novembre 1959 à NICE (06000), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

et par Me Jamila OUERGHI, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimée

Mme [V] [J] divorcée [T]

née le 11 Juillet 1960 à NICE 06000 (06000), demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 07 mars 2023 par Mme Catherine LEGER, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, qui a entendu les plaidoiries en présence de Madame Esther BISSONNIER, Conseiller avec l'assistance de Madame Laurence VIOLET, Greffier

Et lors du délibéré, par :

- Mme Catherine LEGER,, Conseiller faisant fonction de Président qui a rendu compte des plaidoiries,

- Madame Esther BISSONNIER, Conseiller

- Madame Elsa LAVERGNE, Conseiller.

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FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [S] [T], né le 10 novembre 1959 à Nice (06) et Mme [V] [J], née le 11 juillet 1960 à Nice (06) ont vécu plusieurs années en concubinage puis se sont mariés le 2 juin 2008 à Valbonne (06), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette relation.

M. [S] [T] a été condamné par la cour d'assises et incarcéré durant 8 ans du 24 juin 2008 au 22 juin 2016.

Par un acte notarié en date du 18 décembre 2009, M. [S] [T] et Mme [V] [J] ont fait l'acquisition d'un appartement situé à [Adresse 7], moyennant la somme globale de 312'600 €, frais de notaire, commission d'agence et meubles inclus.

Mme [V] [J] a introduit une procédure de divorce.

Par une ordonnance de non-conciliation en date du 5 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a notamment :

' autorisé les époux à introduire instance en divorce,

' autorisé les époux à résider séparément,

' donné acte à M. [S] [T] de ce qu'il acceptait le principe de la rupture,

' rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Par une assignation en date du 19 juin 2013, Mme [V] [J] a assigné M. [S] [T] en divorce.

Par un jugement en date du 6 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le divorce de M. [S] [T] et de Mme [V] [J], a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existant entre les parties et a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 2012.

Ce jugement, signifié à M. [S] [T] le 14 mars 2014, est devenu définitif.

Par un acte notarié en date du 28 février 2014, l'appartement de Talloires a été vendu au prix de 285'000 €. Chacun des époux a perçu la moitié du solde du prix de vente, soit chacun la somme de 142'128,04 €.

Par un acte du huissier en date du 22 octobre 2018, M. [S] [T] a assigné Mme [V] [J] en liquidation et partage de l'indivision post communautaire.

Par un jugement en date du 14 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a:

' ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage,

' déclaré recevables les conclusions et pièces de Mme [V] [J] notifiées au-delà du 5 avril 2019,

' débouté M. [S] [T] de sa demande visant à voir fixer à son profit une créance de 121'893 € au titre de l'acquisition du bien immobilier de Talloires,

' fixé la créance de M. [S] [T] à l'égard de la communauté à la somme de 235'791,35 € (fonds propres),

' débouté M. [S] [T] de ses demandes visant à voir fixer à son profit des créances de 17'038,34 € et de 4496,50 € au titre des loyers perçus de son bien propre situé à [Localité 8] et de ses salaires perçus entre juin 2008 et janvier 2009,

' débouté M. [S] [T] de sa demande visant à voir fixer à son profit une créance 13'776,13 € au titre du véhicule Renault Modus,

' fixé la créance de Mme [V] [J] à l'égard de la communauté à la somme de 119'940,54 €,

' fixé le passif net de la communauté à la somme de 71'475,81 €,

' fixé la créance de M. [S] [T] envers Mme [V] [J] au titre de la liquidation de la communauté à la somme de 57'925,40 €,

' débouté M. [S] [T] de sa demande visant à voir fixer à son profit une créance de 10'000 € au titre de l'indemnité d'occupation du bien immobilier situé à Talloires,

' débouté M. [S] [T] de sa demande visant à voir fixer à son profit une créance de 9918,50 € au titre du véhicule Renault Fluence,

' fixé la créance de Mme [V] [J] à l'égard de M. [S] [T] au titre des condamnations pénales réglées par ses soins à la somme de 36'088