Chbre Sociale Prud'Hommes, 16 mai 2023 — 21/01759

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 MAI 2023

N° RG 21/01759 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GZEP

[P] [N]

C/ S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNECY en date du 06 Août 2021, RG F 19/00175

APPELANT :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Joseph AGUERA, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON

et par Me Aline BRIOT, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des parties, le 23 Mars 2023, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président de chambre, désigné à ces fins par ordonnance de Madame la Première Présidente, chargé du rapport, et Madame Françoise SIMOND, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré :

Monsieur Frédéric PARIS, Président,

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Copies délivrées le :

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] a été engagé par la société Électricité de France (société EDF) à compter du mois de décembre 1980 en qualité de mécanicien. Il a occupé successivement les postes de chef ouvrier mécanique, technicien d'entretien, agent technique électricité, puis a intégré la filière immobilière en 1993 (Usi Rhône-Alpes- agence d'[Localité 5]) où il a occupé un poste de chargé d'affaires immobilière sécurité.

M. [N] a été victime d'un accident le 17 avril 2008 . Par jugement en date du 15 novembre 2020, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy confirmait la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle et déclarait la décision opposable à l'employeur. Par arrêt du 31 mai 2021, la cour infirmait cette décision et déclarait inopposable à la société Électricité de France la décision de prise en charge du fait accidentel.

M. [N] a été en arrêt de travail pour accident du travail du 18 avril 2008 au 13 février 2014, puis en arrêt longue maladie du 14 février 2014 au 30 novembre 2016.

Il a été placé en invalidité catégorie 2 à compter du 1er décembre 2016.

Le 26 novembre 2016, le médecin traitant de M. [N] lui prescrivait un temps partiel pour raison médicale du 29 novembre 2016 au 30 janvier 2017.

La médecine du travail EDF-CCAS émettait plusieurs avis après visite :

.le 5 janvier 2017 : 'nécessité de recherche de poste afin de se prononcer sur son aptitude à la reprise, reprise envisagée sur un mi-temps thérapeutique selon l'évolution de l'état de santé '.

.le 6 février 2017 : 'je ne peux que préconiser une reprise sur un poste administratif correspondant aux qualifications de l'agent, à [Localité 5] sur la base d'un mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin traitant et validé par le médecin de contrôle, prolongé le 30 janvier 2017 jusqu'au 29 mars 2017".

.le 6 mars 2017 : 'attestation de reprise remise au salarié et à l'employeur le 6 février 2017. Confirmation de cette attestation à la demande de l'employeur, suite à visite auprès du médecin de contrôle qui a validé la prolongation de temps partiel thérapeutique (visite du 27 février 2017)'.

.le 6 avril 2017 : 'l'état de santé permet une reprise du travail sur la base d'un mi-temps thérapeutique sur un poste de chargé d'affaires foncières. A revoir dans six mois'.

A la suite de ces différents avis, des discussions se sont engagées entre les parties.

Par courrier du 30 mars 2017, la société Électricité de France proposait à M. [N] un poste de 'chargé d'affaires foncières' rattaché au pôle de [Localité 6].

Une période d'immersion sur le site d'[Localité 5] débutait le 10 juillet 2017 (deux mois) avec affectation sur le site de [Localité 6] à compter du 23 octobre 2017, M. [N] ayant écrit à la société Électricité de France le 2 mai 2017 qu'il était 'favorable à occuper 'sous contrainte' le poste n'étant pas proposé à [Localité 5], le poste occupé à [Localité 6]', puis sur demande de la société Électricité de France de clarifier ses positions, indiquait le 21 juin 2017, remercier son employeur de la proposition d'immersion sur le site d'[Localité 5].

La mutation d'office de M. [N] sur le site de [Localité 6] prenait effet le 1er juillet 2017, date de reprise du paiement du salaire de M. [N].

Le 27 juin 2017, la CNIEG, caisse de retraite notifiait à M. [N] l'attribution d'une pension de retraite établie le 1er juillet 2017 suite à la liquidation de ses droits au titre du régime des industries électriques et gazières (I.E.G) en application de l'article 37 de l'annexe 3