2ème CH - Section 1, 16 mai 2023 — 21/00799
Texte intégral
MM/ND
Numéro 23/1658
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 16/05/2023
Dossier : N° RG 21/00799 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZWB
Nature affaire :
Autres demandes relatives au cautionnement
Affaire :
[U] [F]
S.A.R.L. KAPA LOCATION
S.A.S. CLINIQUE LABAT
S.A. KAPA SANTE
S.E.L.A.R.L. EKIP
S.A. KAPA SANTE
S.A.S. CSI
C/
[U] [F]
S.A. KAPA SANTE
S.A.S. CLINIQUE LABAT
S.E.L.A.R.L. EKIP
S.E.L.A.R.L. FHB
S.A.S. CSI
S.E.L.A.R.L. EKIP
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 Février 2023, devant :
Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS et INTIMES
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 23] (85)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 12]
S.A.S. CLINIQUE LABAT
immatriculée au RCS de Pau sous le n° 310 369 434, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 15]
[Localité 20]
S.E.L.A.R.L. EKIP'
es qualité de liquidateur de la SAS Clinique Labat, S.E.L.A.R.L. EKIP'
prise en la personne de Maître [G] [D] domicilié [Adresse 7], es qualité de liquidateur judiciaire de la Clinique Labat
S.A.S. CSI
immatriculée au RCS d'Angers sous le n° 820 021 145, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentés par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
Assistés de Me Charlotte SEBILEAU, avocat au barreau de NANTES
La société KAPA SANTE
société anonyme à Conseil d'administration
immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 443 790 969, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Violaine CREZE (AARPI CTC AVOCATS), avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTES :
S.A.R.L. KAPA LOCATION
immatriculé au RCS de Paris sous le n° 439 329 376
[Adresse 14]
[Localité 16]
SAS KAPASSUR,
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 557 385 ayant son siège social est [Adresse 14] ; aux droits de laquelle intervient la société KAPA SANTE, société anonyme à Conseil d'administration, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 443 790 969, ayant son siège social [Adresse 22]
[Adresse 22] agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
à la suite d'une TUP en date du 16 décembre 2020
Représentées par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU
Assistées de Me Violaine CREZE (AARPI CTC AVOCATS), avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. FHB
es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Clinique Labat, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 8]
[Localité 13]
S.E.L.A.R.L. EKIP'
es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS CSI et prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentées par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
Assistées de Me Charlotte SEBILEAU, avocat au barreau de NANTES
sur appel de la décision
en date du 26 JANVIER 2021
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :
La société Kapa Santé est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 14 novembre 2002, qui a pour activité la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute société, entreprise ou groupement de toute nature, en particulier dans le secteur de la santé et, en général, dans tout autre secteur.
La société Kapa Santé détenait l'intégralité du capital social de la société Clinique d'[Localité 20] , composé de 48 964 actions. La clinique d'[Localité 20] a enregistré une perte de 947 663,00 euros sur l'exercice arrêté au 31 décembre 2015.
Selon un protocole de cessio