1re chambre 1re section, 16 mai 2023 — 20/04303
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
1ère chambre 1ère section
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 28A
DU 16 MAI 2023
N° RG 20/04303
N° Portalis DBV3-V-B7E-UBDY
AFFAIRE :
[J], [T], [A] [F]
C/
[R], [S], [L] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août 2020 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/05993
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SCP GRAS - ROBERT - CHARPENTIER,
-Me Mélodie CHENAILLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé les 21 mars et 09 mai 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [J], [T], [A] [F]
né le 01 Mars 1975 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représenté par Me Fanny CHARPENTIER de la SCP GRAS - ROBERT - CHARPENTIER, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.372 - N° du dossier 203-2015
APPELANT
****************
Madame [R], [S], [L] [O]
née le 13 Juin 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
Chez M. [N] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
Me Alexandre BLONDIEAU, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : D1517
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller
chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Nathalie LAUER, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [F] et Mme [O] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années. Une enfant est issue de cette union.
Par acte du 20 août 2003, ils ont acquis indivisément à concurrence de la moitié chacun un terrain situé à [Adresse 15], sur lequel ils ont fait édifier une maison.
Par acte délivré le 23 novembre 2015, M. [F] a fait assigner Mme [O] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir ordonner la liquidation de l'indivision des ex-concubins et l'ouverture des opérations de partage, condamner Mme [O] à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement rendu le 15 juillet 2016, le juge aux affaires familiales de Versailles a :
- Ordonné le partage judiciaire de l'indivision constituée entre M. [F] et Mme [O] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
- Désigné pour y procéder Mme [V], notaire à [Localité 16],
- Dit qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire sur simple requête,
- Commis le magistrat coordonnateur du pôle famille de ce tribunal, ou son délégataire pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties,
- Dit que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
- Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage,
- Ordonné l'exécution provisoire,
- Ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils.
Un procès-verbal de difficultés a été rédigé par le notaire le 16 juillet 2018.
Par conclusions déposées le 20 août 2018, M. [F] a sollicité le rétablissement de l'affaire.
Par jugement rendu le 7 août 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire Nanterre a :
- Débouté M. [F] de sa demande tendant à voir homologuer en ses formes et teneurs l'acte de Mme [V], ès qualités, notaire à [Localité 16] annexé au procès-verbal de difficultés en date du 16 juillet 2018,
- Débouté M. [F] de sa demande de condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 40.880,16 euros à titre de solde,
- Débouté M. [F] de sa demande de fixation de la date de la jouissance divise au 16 juillet 2018,
- Débouté M. [F] de sa demande de fixation à l'encontre de Mme [O] d'une créance de 11.433,52 euros au titre du règlement du prêt contracté auprès du crédit foncier de France,
- Débouté M. [F] de sa demande de fixation d'u