Ch. Sociale -Section A, 16 mai 2023 — 20/01579
Texte intégral
C 1
N° RG 20/01579
N° Portalis DBVM-V-B7E-KNQU
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Ivan CALLARI
M. [U] [J] et
à l'Union locale CGT [Localité 7]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 16 MAI 2023
Appel d'une décision (N° RG 18/00099)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTELIMAR
en date du 13 février 2020
suivant déclaration d'appel du 18 mars 2020
APPELANT :
Monsieur [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par M. [U] [J], Défenseur syndical, qui n'était plus inscrit sur la liste des défenseurs syndicaux en exercice le jour de l'audience,
INTIMEE :
S.A.S. ONET TECHNOLOGIES ND, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Ivan CALLARI, avocat postulant au barreau de GRENOBLE et par Me Skander DARRAGI de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau d'AVIGNON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 mars 2023,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les parties en leurs observations, assistées de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 16 mai 2023.
Exposé du litige :
M. [W] a été engagé en qualité de décontaminateur débutant dans le domaine de l'amiante dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 avril 2012 par la SAS ONET TECHNOLOGIE, devenue la SAS ONET TECHNOLOGIE ND.
Suivant avenant à son contrat de travail en date du 30 mai 2016, il est devenu technicien magasinier.
Le 21 juillet 2017, M. [W] s'est vu notifier une mise en pied disciplinaire.
Le 07 décembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
Par courrier recommandé du 18 décembre 2017, M. [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse ainsi que la dispense d'effectuer son préavis.
M. [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar, en date du 22 juin 2018 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 13 février 2020, le conseil de prud'hommes de Montélimar, a :
Dit et jugé que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse,
Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,
Débouté la SAS ONET TECHNOLOGIE ND de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [W] aux dépens.
La décision a été notifiée aux parties, M. [W] en a interjeté appel et la SAS ONET TECHNOLOGIES ND a interjeté appel incident par voie de conclusions.
Par conclusions du 17 septembre 2020, M. [W] demande à la cour d'appel de condamner la SAS ONET TECHNOLOGIE ND à lui payer les sommes suivantes :
12 343,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
484,41 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté
162,68 euros au titre du rappel de salaire de février 2018
434,34 euros au titre des jours de RTT
10 000 euros pour mise en danger
5 000 euros au titre des documents non fournis
24 687 euros pour préjudice moral
4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
Le tout sous astreinte avec intérêts de droit.
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 16 décembre 2020, la SAS ONET TECHNOLOGIES ND demande à la cour d'appel de :
Dire et juger le licenciement de M. [W] comme étant parfaitement licite et reposant sur une cause réelle et sérieuse
Dire et juger que la société ONET TECHNOLOGIES ND n'est redevable d'aucun rappel de salaire à M. [W]
Confirmer les termes du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Montélimar le 13 février 2020 en ce qu'il a :
Dit et jugé que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse,
Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,
Condamné M. [W] entiers dépens.
Statuant à nouveau :
Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes
Réformer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Montélimar le 13 février 2020 en ce qu'il a débouté la SAS ONET TECHNOLOGIE ND de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner M. [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure en première instance.
Condamner M. [W]