CHAMBRE SOCIALE A, 17 mai 2023 — 20/00776

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/00776 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M2UU

[P]

C/

Société BOCCARD

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 16 Janvier 2020

RG : 18/01848

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 17 MAI 2023

APPELANT :

[V] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Société BOCCARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Joëlle DOAT, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseiller

Anne BRUNNER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société BOCCARD, ensemblier industriel international intervient dans les activités de la pétrochimie et les industries agroalimentaires et pharmaceutiques.

M. [P] a commencé à travailler pour la société BOCCARD le 15 juin 1999 en qualité d'ingénieur.

Suivant contrat à durée indéterminée, la SA BOCCARD a engagé M. [P] en qualité de 'Responsable Business Unit Montage' à compter du 1er février 2004, statut cadre, position PIII, indice 135, moyennant :

- une rémunération mensuelle brute de 4 400 euros du 1er février 2004 au 31 décembre 2004 ;

- une rémunération mensuelle brute de 4 800 euros à compter du 1er janvier 2005.

La relation de travail était régie par la convention collective des Ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants cadres.

Suivant une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, il a été convenu qu'à la date du 1er mai 2014, le contrat de travail existant entre M. [P] et la société Boccard est transféré à la société Constructions Soudées du Coteau ( CSC).

Suivant un contrat à durée indéterminée, la société CSC a engagé M. [P] en qualité de directeur de projets à compter du 1er mai 2014, statut cadre dirigeant, Position PIIIA, indice 0135, étant précisé que ce contrat comportait une clause de retour. A compter de cette date, M. [P] était titulaire d'un mandat de président de la société CSC.

M. [P] a présenté un arrêt de travail initial daté du 27 avril 2016 jusqu'au 6 mai 2016 pour le motif suivant: 'épuisement professionnel', lequel a été régulièrement prolongé jusqu'au 5 septembre 2016, date à laquelle M. [P] a repris le travail et réintégré les effectifs de la société BOCCARD.

En effet, le 31 août 2016, la société CSC a opéré la transmission universelle de son patrimoine au bénéfice de la société BOCCARD, transmission qui a eu pour effet de mettre un terme au mandat de M. [P] ainsi qu'à son contrat de travail avec la société CSC.

Dans un courrier du 17 novembre 2016, la société BOCCARD évoque un entretien du 29 août 2016 au sujet de la proposition faite à M. [P] d'intervenir au sein de la Business Area Plant Solutions en vue d'accompagner un projet de création d'une filiale en Inde avec une prise de fonction dans ce pays au cours de l'année 2017. Dans cette perspective, M. [P] était invité à rejoindre le site de Marguerite à [Localité 9] dés le 6 septembre 2016. Il lui était adressé un avenant temporaire au contrat de travail en qualité de directeur de projet ayant pour objet son affectation temporaire à la direction du projet de développement de la Business Area 'Boccard Plant Solutions' à l'international.

M. [P] a refusé de signer cet avenant.

Prenant acte de ce refus, la société BOCCARD a, par courrier du 29 novembre 2016, proposé à M. [P] une affectation en qualité de directeur du projet L'OREAL LIBRAMONT de la Business Unit Health and Care, en Belgique.

M. [P] a été à nouveau arrêté en vertu de plusieurs arrêts de travail :

- en date du 1er décembre 2016 prolongé jusqu'au 31 mars 2017 ;

- en date du 4 avril 2017 jusqu' au 12 avril 2017 ;

- en date du 14 avril 2017 jusqu'au 28 mai 2017.

A l'issue d'une visite de reprise du 3 avril 2017, le médecin du travail a émis l'avis suivant:

' Une inaptitude est envisagée. L'état de santé du salarié ne permet pas la reprise au poste de directeur de projet.

A revoir dans 2 semaines après étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise.'

Le 13 avril 2017, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude au poste de directeur de projet en précisant: 'L'éta