CHAMBRE SOCIALE A, 17 mai 2023 — 20/01228

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/01228 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3WL

[B]

C/

Société ASET

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 28 Janvier 2020

RG : F18/00003

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 17 MAI 2023

APPELANT :

[K] [B]

né le 25 Octobre 1960 à [Localité 6] (ESPAGNE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Société ASET

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Joëlle DOAT, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseiller

Anne BRUNNER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 septembre 2008 à effet du 1er octobre 2008, M. [K] [B] a été embauché par la société ASET en qualité de chaudronnier, niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie du Rhône.

A l'issue d'élections partielles organisées à la suite de la démission des quatre délégués du personnel de l'entreprise en 2014 et 2015, M. [B] a été élu délégué du personnel, le 11 juin 2015.

Il n'a pas été réélu dans le cadre des nouvelles élections dont le second tour s'est déroulé le 13 avril 2016.

Par lettre recommandée du 30 mars 2017, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis, le 18 avril 2017, elle lui a notifié son licenciement pour faute.

Par requête du 2 janvier 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de déclarer son licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts à ce titre et pour violation du statut protecteur.

Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 4 décembre 2018.

Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a :

- dit que le licenciement de Monsieur [K] [B] par la société ASET est justifié

en conséquence,

- rejeté les demandes de Monsieur [K] [B] y afférentes

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes des parties sur ce fondement

- débouté les parties de plus amples demandes contraires au présent dispositif

- condamné Monsieur [K] [B] aux dépens de l'instance.

M. [B] a interjeté appel de ce jugement, le 17 février 2020.

Il demande à la cour :

- de lui donner acte de ce qu'il ne discute plus de la nullité de son licenciement

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa demande en paiement d'une indemnité de procédure, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens

Statuant à nouveau :

- de dire que son licenciement disciplinaire ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

- de condamner la Société ASET à lui verser la somme de 34 938,96 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- de condamner la Société ASET à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- de condamner la Société ASET aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit de Maître [H] sur son affirmation de droit.

La société ASET demande à la cour :

A titre principal

- de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- de condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance

à titre subsidiaire,

- de limiter les dommages et intérêts alloués à M. [B] à la somme de 16 314,66 euros

en tout état de cause,

- de débouter M. [K] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- de condamner M. [K] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 202