CHAMBRE SOCIALE A, 17 mai 2023 — 20/01229

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/01229 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3WN

[C]

C/

Société ASET

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 28 Janvier 2020

RG : F18/00004

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 17 MAI 2023

APPELANT :

[M] [C]

né le 30 Juillet 1987 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

Société ASET

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Joëlle DOAT, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseiller

Anne BRUNNER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée du 29 avril 2014, à effet du 2 juin 2014, M. [M] [C] a été embauché par la société ASET en qualité de chaudronnier, niveau II, échelon 3, coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie du Rhône.

A l'issue d'élections partielles organisées à la suite de la démission des quatre délégués du personnel de l'entreprise en 2014 et 2015, M. [C] a été élu délégué du personnel, le 11 juin 2015.

Il n'a pas été réélu dans le cadre des nouvelles élections dont le second tour s'est déroulé le 13 avril 2016.

Par lettre recommandée du 30 mars 2017, la société a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute, le 18 avril 2017.

Par requête du 2 janvier 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de déclarer son licenciement nul, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts à ce titre et pour violation du statut protecteur, ainsi que des rappels de salaire au titre de la prime de 13ème mois, de la prime de vacances, de la prime d'intéressement et de la prime de participation pour les années 2015 à 2017.

Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 4 décembre 2018.

Au dernier état de la procédure de première instance, le salarié a sollicité des rappels de salaire au titre de la prime de 13ème mois, de la prime de vacances, de la prime d'intéressement et de la prime de participation pour l'année 2014 et abandonné ses demandes à ce titre pour les années 2015 à 2017.

Par jugement du 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a :

- dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] par la société par actions simplifiée ASET est justifié

- en conséquence, rejeté les demandes de Monsieur [M] [C] y afférentes

- dit que la société par actions simplifiées ASET a procédé au versement des montants dus à Monsieur [M] [C] à titre de prime de 13ème mois, de prime de vacances, de l'intéressement et de la participation

- en conséquence, rejeté les demandes de Monsieur [M] [C] y afférentes

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes des parties sur ce fondement

- débouté les parties de plus amples demandes contraires au dispositif,

- condamné Monsieur [M] [C] aux dépens de l'instance.

M. [C] a interjeté appel de ce jugement, le 17 février 2020.

Il demande à la cour :

- de lui donner acte de ce qu'il ne discute plus de la nullité de son licenciement

- d'infirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions

Statuant à nouveau :

- de juger que son licenciement disciplinaire ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

- de condamner la Société ASET à lui verser :

* la somme de 30 922,08 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* la somme de 1 326,99 euros nets au titre du rappel de la prime de 13ème mois de l'année 2014, outre 132 euros de congés payés afférents

* la somme de 400 euros nets au titre du rappel de la prime de vacances de l'année 2014, outre 40 euros de congés payés afférents

* la somme de 365,79 euros nets au titre du rappel de la prime de participation de l'année 2014

* la somme de 435,69 euros au titre du rappel de la prime d'intéressement de l'année 2014

- de condamne