1re chambre sociale, 17 mai 2023 — 19/07356

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 17 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/07356 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMTE

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS

N° RG F 17/00492

APPELANTE :

Madame [M] [HF]

née le 31 Janvier 1983 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Catherine LAPORTE, avocat au barreau de NARBONNE, substituée par Me BOURRET MENDEL, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE :

MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me MONSARRAT, avocat au barreau de Montpellier (plaidant)

Ordonnance de clôture du 22 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller et Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence FERRANET, Conseiller, faisant fonction de président de l'audience, en remplacement du président de chambre empêché

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société mutualiste MUTUALITÉ FRANÇAISE GRAND SUD SSAM a embauché Mme [M] [HF] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2016 en qualité d'aide médico-psychologique, statut employé, pour travailler au sein de l'EHPAD [8].

Le 2 février 2017, la salariée écrivait à l'employeur en ces termes :

« Suite à mon dernier e-mail (décembre 2016), je me permets à nouveau de revenir vers vous afin de vous tenir informer de la situation. Embauchée le 14 novembre 2016 à EHPAD [8] de Puisserguier, j'ai à maintes reprises attiré l'attention de ma directrice sur mon salaire. En effet à aucun moment, le montant reçu chaque mois ne correspond en rien à ce qu'il m'a été indiqué lors de mon embauche. Notons que mon contrat de travail m'a été présenté brièvement par l'hôtesse d'accueil, que je n'ai pu le lire entièrement. Je n'ai pas eu le temps non plus de négocier ce contrat et ai dû le signer très rapidement. De plus, ayant effectué plus de 37 heures supplémentaires, seules 2 heures ont été payées (novembre 2016). Je devais récupérer ce temps (récupération d'heures supplémentaires) mais étant donné les conditions, j'ai été rappelée sur ce temps pour effectuer des remplacements faute de personnel (16 et 31 janvier 2017). À ce jour, et pour le mois de janvier, mon salaire a été de 1 176 € nets.

À mon arrivée dans cet établissement, M. [ZW], cadre infirmier a proposé aux soignantes diplômées d'être référente pour la gestion et la distribution des protections. Ayant été référente dans ce domaine sur le poste que j'occupais auparavant, j'ai posé ma candidature, laquelle a été acceptée. Afin de finaliser cette nouvelle organisation, nous avons suivi, ma collègue et moi, une formation et mis en place des protocoles adaptés. Ce travail a demandé un investissement important de notre part. En remerciement, la directrice a décidé, de façon arbitraire, d'effacer mes heures supplémentaires lesquelles avaient été validées par le cadre en fonction à cette période. Lors de mon entretien, Mme [J], directrice nouvellement nommée, m'a manqué de respect à plusieurs reprises, en insinuant, entre autres, que je devais être alcoolique et menteuse. De plus, elle m'a demandé personnellement d'informer les équipes que les cambrioleurs avaient été appréhendés, ce qui, je pense, n'était pas de mon ressort. L'attitude de cette directrice a été à mon égard très agressive durant ces entretiens. Je tiens à vous informer que cette situation relationnelle ne fait qu'empirer, non seulement envers moi mais aussi envers un grand nombre de soignants. Je compte sur votre impartialité pour régler non seulement le paiement de mes heures supplémentaires mais avoir aussi la possibilité de travailler dans le respect. »

L'employeur répondait ainsi le 3 mars 2017 :

« Je fais suite à votre courrier recommandé en date du 02/02/2017 que vous avez adressé au siège de la Mutualité Française Grand Sud. Cette lettre qui relate votre situation subjectiv