1re chambre sociale, 17 mai 2023 — 19/07930

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 17 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/07930 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONV5

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 NOVEMBRE 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 18/01057

APPELANT :

Monsieur [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me OUMOHAMED avocat pour Me Nathalie TRAGUET de la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL SPK SERVICES SARL [Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me LEVY avocat pour Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL SPK SERVICES, spécialisée dans les travaux d'installation d'eau et de gaz, a embauché M. [P] [C] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2013 en qualité de compagnon professionnel. Elle employait dès lors trois salariés.

À la suite d'un contrôle routier intervenu le 7 novembre 2017, le préfet de la Creuse écrivait au salarié le 10 novembre 2017 en ces termes :

« Vous avez fait l'objet d'un procès verbal pour infraction à l'article L. 235-1 du code de la route (conduite sous l'influence de stupéfiants) à la suite duquel votre permis de conduire a été retenu par le service verbalisateur. L'analyse salivaire prévue à l'article susvisé, effectuée sur votre personne, ayant révélé l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, il a été prononcé, en application de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension de la validité de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois à compter de la date de retrait du titre par arrêté dont vous trouverez ci-joint un exemplaire à titre de notification. À cet égard, j'attire particulièrement votre attention sur le fait que cette décision est exécutoire sans délai. Toutefois, vous avez des possibilités de recours (voir au verso de votre arrêté de suspension), mais ces derniers n'ont pas d'effet suspensif, c'est-à-dire que la mesure de suspension doit être exécutée sans attendre une nouvelle décision éventuelle. La restitution de votre permis de conduire est subordonnée au résultat favorable de votre examen par la commission médicale départementale (articles R. 221-13 et R. 221-14 du code susmentionné), ainsi qu'au suivi d'un examen psychotechnique, afin de déterminer si vous disposez des aptitudes physiques nécessaires à la conduite (articles R. 224-22 et R. 226-2 du code de la route). En conséquence, avant l'expiration de la suspension de votre permis de conduire, vous devez vous rapprocher de votre Préfecture ou Sous-Préfecture de votre domicile, afin de connaître les démarches pour passer devant cette commission médicale départementale. »

Entendu par les services de police le 20 mars 2018 le salarié s'expliquait ainsi sur les faits du 7 novembre 2017 :

« Question : Reconnaissez-vous que vous avez conduit le véhicule à bord duquel vous avez été contrôlé '

Réponse : Oui, c'est le véhicule de la société qui m'est attribué en permanence.

Question : Pour quelle(s) raison(s) utilisiez-vous ce véhicule au moment de votre interpellation '

Réponse : J'étais en déplacement pour mon travail.

Question : Qu'aviez-vous consommé au moment de votre interpellation '

Réponse : J'avais consommé du cannabis, uniquement.

Question : Combien de temps avant votre interpellation avez-vous consommé ces substances '

Réponse : C'était la veille au soir, après le travail, vers 19 / 20 heures, à l'hôtel, à [Localité 7]. J'ai dû fumer deux joins.

Question : Comment vous sentiez-vous au moment où vous avez pris le volant '

Réponse : Très bien.

Question : Pourquoi avez-vous conduit alors que vous saviez que vous aviez pris des stupéfiants '

Réponse : Je ne pensais pas qu'en ayant consommé la veille ça ait une influence sur le test.

Question : Avez-vous ou avez-vous eu un problème de dépendance aux stupéfiants, et, si oui, avez-vous fait l'objet au cours de votre vie de soins pour des problèmes d'alcoo