2e chambre sociale, 17 mai 2023 — 20/05413

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 17 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05413 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYXH

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 19/00015

APPELANTE :

Madame [Y] [M]

née le 21 Mai 1984 à [Localité 4] - TAHITI (98)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Yann GARRIGUE, substituée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. DPN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE

Ordonnance de clôture du 01 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MARS 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de président

Madame Magali VENET, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] [M] a été embauchée par la Sarl Dpn en qualité d'employée polyvalente, niveau 1, échelon 1, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel saisonnier du 1 décembre 2014 au 31 janvier 2015, pour une durée hebdomadaire de 20 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 825,97€.

Par avenant du 26 janvier 2015, la salariée a été embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février 2015.

Le 22 novembre 2018, la salariée a informé son employeur de sa volonté de démissionner à compter du 23 décembre 2018.

Le 3 décembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'à la fin de la relation de travail.

Sollicitant notamment la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, la salariée a saisi, le 5 mars 2019,le conseil de prud'hommes de Carcassonne lequel, par jugement du 5 novembre 2020, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à verser à la Sarl Dpn la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C'est le jugement dont elle a régulièrement interjeté appel le 1er décembre 2020.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 16 février 2021, Madame [Y] [M], demande à la Cour de :

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne du 5 novembre 2020 qui a rejeté l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à verser à la Sarl Dpn la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

- requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;

- fixer sa rémunération mensuelle brute à la somme de 1498€ ;

Condamner la Sarl Dpn à lui verser les sommes suivantes :

- 19.416,05€ à titre de rappels de salaire outre 1941,60€ de congés payés afférents ;

- 4495,30€ de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ;

- 8991€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

- 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Ordonner à la Sarl Dpn de fournir, sous astreinte de 150€ par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter du prononcer de la décision à intervenir, un bulletin de salaire et l'attestation Pôle emploi, conformes à la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 29 avril 2021, la Sarl Dpn, demande à la cour de :

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Carcassonne dans l'intégralité de ses dispositions ;

- Condamner Mme [M] à payer la Sarl Dpn la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 1er mars 2023 fixant la date d'audience au 22 mars 2023.

SUR CE

Sur la requalification en contr