2e chambre sociale, 17 mai 2023 — 20/05464

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 17 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05464 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY2S

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NARBONNE - N° RG F 20/00142

APPELANTE :

Madame [Y] [F]

née le 08 Octobre 1979 à [Localité 8] (93)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Christopher NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

Me [C] [L] , ès qualité de Mandataire ad'hoc de la S.A.R.L. ACE PLUS

[Adresse 5]

[Localité 2]

Défaillant

UNEDIC - Délégation AGS, CGEA de [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 Mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 MARS 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de président

Madame Magali VENET, Conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, en remplacement du président empêché et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [F] a été initialement engagée selon contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2008 par la société AD Consulting. Un contrat à durée indéterminée était conclu entre les parties à compter du 4 décembre 2008.

Suivant jugement du 11 mai 2009, le tribunal de commerce de Montpellier prononçait la liquidation judiciaire de la société AD Consulting.

À compter du 11 juin 2009, Madame [Y] [F] était engagée selon contrat à durée indéterminée à temps complet par la SARL ACE Plus en qualité d'assistante de direction statut cadre, niveau VII selon les dispositions de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services moyennant une rémunération mensuelle brute de 2584,01 euros.

Madame [Y] [F] bénéficiait d'un congé de maternité du 16 janvier 2010 au 27 mai 2010.

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 30 mars 2010, la SARL ACE Plus était placée en redressement judiciaire et le 30 juin 2010 le tribunal de commerce de Narbonne prononçait la liquidation judiciaire de la société et désignait Me [C] [L] en qualité de mandataire liquidateur.

Par requête du 9 mai 2011, Madame [Y] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différents rappels de salaire et indemnités au titre d'une rupture abusive de la relation travail.

Par jugement du 30 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Narbonne a sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale. Il prononçait un nouveau sursis à statuer sur le même fondement par jugement du 12 décembre 2016.

Le 8 novembre 2016, le tribunal de commerce de Narbonne ordonnait la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société ACE Plus pour insuffisance d'actif et désignait Me [C] [L] en qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de ses dernières.

Madame [Y] [F] sollicitait en définitive du conseil de prud'hommes la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ACE Plus selon les montants suivants :

'492,35 euros à titre de rappel de salaire du mois de mai 2010, outre 49,24 euros au titre des congés payés afférents,

'2584,52 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2010, outre 258,45 euros au titre des congés payés afférents,

'1049,90 euros à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2010, outre 104,90 euros au titre des congés payés afférents,

'7753,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 775,36 euros au titre des congés payés afférents,

'2945,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés,

'689,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

'2584,52 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure,

'25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 6 novembre 2020, le