1re chambre sociale, 17 mai 2023 — 22/03037

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 17 MAI 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03037 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POF3

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 19 JUIN 2017 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 16/00099

APPELANTE :

S.A.R.L. SOCIETE [Localité 5] EQUITATION PASSION

[Adresse 2]

représentée par Me [P] [F] - Mandataire ad'hoc de la S.A.R.L. SOCIETE [Localité 5] EQUITATION PASSION

[Adresse 3]

non représentée, assignée à domicile par signification des conclusions de l'intimé le 25/04/2022

INTIMEE :

Madame [H] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me TROCHERIS, avocat au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 27 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [V] a été engagée, selon convention signée le 14 août 2014 et à effet du 17 août 2014, par la SARL [Localité 5] Equitation Passion aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures mensuelles, soit vingt-quatre heures par semaine en qualité de monitrice d'équitation, coefficient 130 selon la classification de la convention collective des centres équestres.

Le 5 juin 2015, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique prévu le 18 juin 2015.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 juin 2015, il notifiait à la salariée son impossibilité à la reclasser.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2015 l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour motif économique.

Le contrat de travail prenait fin au terme du préavis, le 23 juillet 2015.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 21 juin 2016 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire ainsi que différentes indemnités pour rupture abusive de la relation de travail.

Par jugement du 19 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Sète a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [V] par la SARL [Localité 5] Equitation Passion et il a condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes :

'3344,17 euros à titre de rappel de salaire portant sur le minimum conventionnel, outre 334,41 euros au titre des congés payés afférents,

'154,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires, outre 15,41 euros au titre des congés payés afférents,

'5000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son jugement, le conseil de prud'hommes a ordonné la remise par l'employeur à la salariée des documents sociaux de fin de contrat ainsi que de bulletins de paie rectifiés sous astreinte de cinquante euros à compter du dixième jour suivant la notification de la décision.

La SARL [Localité 5] Equitation Passion a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 31 juillet 2017.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 30 octobre 2017, la SARL [Localité 5] Equitation Passion conclut à la réformation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, à titre principal au débouté de Madame [V] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, à une limitation à de plus justes proportions des sommes éventuellement allouées à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement irrégulier ainsi qu'à une limitation des montants alloués à titre de rappel de salaire aux sommes suivantes :

'853,53 euros, s'agissant du rappel de salaire relatif à la rémunération du temps de reprise effectif,

'125,54 euros s'agissant du rappel de salaire sur heures complémentaires éventuellement dues,

'16,53 euros s'agissant du rappel de salai