Pôle 6 - Chambre 6, 17 mai 2023 — 20/06334
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 17 MAI 2023
(n° 2023/ , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06334 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNWU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 18/01156
APPELANT
Monsieur [H] [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
INTIMÉE
S.A.S.U. SODETER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Diane BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : J44
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société Sodeter (SASU) a employé M. [H] [P] [V], né en 1961, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009 en qualité de maçon qualifié, niveau II.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment (n°3193).
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 138,90 €.
M. [P] [V] a saisi le 31 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Créteil d'une action en résolution judiciaire.
Par lettre notifiée le 5 avril 2019, M. [P] [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 avril 2019.
M. [P] [V] a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 23 avril 2019.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [P] [V] avait une ancienneté de 10 ans.
La société Sodeter (SASU) occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Devant le conseil de prud'hommes, M. [P] [V] a formé les demandes suivantes :
« - Dire et juger que la moyenne des salaires de M. [P] [V] est de 2 138,90 € ;
- Condamner la société SODETER à payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- Condamner la société SODETER à payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination liée à l'état de santé ;
- Dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamner la société SODETER à lui payer la somme de 77 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamner la société SODETER à payer la somme de 4 277,80 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 427,78 € à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ;
- Condamner la société SODETER à payer la somme de 78,75 € à titre de rappel de salaire pour le mois d'avril 2018 et 7,87 € à titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel des salaires ;
- Condamner la société SODETER à payer la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour les trois avertissements reçus ;
- Condamner la société SODETER à payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour abattement de 10 % ;
- Ordonner la remise de bulletin de salaire, certificat de travail, attestation pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document ;
- Que le conseil de céans se déclare compétent sur la liquidation de l'astreinte prononcée ;
- Condamner la société SODETER à indemniser M. [P] [V] au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Prononcer l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. »
Par jugement du 28 août 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« DIT que la moyenne des salaires bruts de M. [P] [V] est fixée à 2 138,90 € ;
DEBOUTE M. [P] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la société SODETER de sa demande de dommages et intérêts pour