Pôle 6 - Chambre 6, 17 mai 2023 — 20/06415

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 17 MAI 2023

(n° 2023/ , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06415 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOCL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/02588

APPELANTE

SELAFA MJA , en la personne de Maître [I] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ON PARLE DE VOUS

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉ

Monsieur [W] [E] [F]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Stéphanie ZAKS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0277

INTERVENANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société On parle de vous (SARL) a employé M. [W] [E] [F], né en 1973, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2011 en qualité de styliste et il a été mis fin à la période d'essai le 16 mars 2011. Le contrat de travail a alors pris fin le 15 avril 2011.

La société On parle de vous a employé à nouveau M. [E] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 en qualité de styliste avec une reprise d'ancienneté au 3 janvier 2011.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale habillement, mercerie, chaussure et jouet (commerce de gros et négoces connexes) (IDCC 3148).

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 533,88 €.

Par lettre notifiée le 5 mars 2018, M. [E] [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 mars 2018.

M. [E] [F] a ensuite été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 3 avril 2018 ; la note d'information sur le motif économique du licenciement de M. [E] [F] indique :

« La situation économique de notre société se dégrade depuis maintenant plusieurs mois.

Ainsi sur le dernier exercice 2017, notre chiffre d'affaires s'établit à 1.369.518,52 € contre 1.605.262,17 € en 2016 soit une baisse de plus de 17%.

Si l'on compare le chiffre d'affaires du dernier trimestre 2017 en comparaison à celui de 2016, nous connaissons une baisse de 330.603,16 €. Nous avions réalisé, sur cette période, 546.626,70 € en 2016 contre 216.023,59 € sur la même période en 2017. Le chiffre d'affaires a été sur cette période divisé par 2,53.

Compte tenu de cette situation, situation qui de manière générale touche également notre secteur d'activité, nous avons décidé, afin de préserver la pérennité de la société et celle du maximum d'emplois, d'orienter notre activité vers le négoce et cesser la création.

Compte tenu de la petite taille, il ne nous a pas été possible de pouvoir vous proposer de solutions de poste de reclassement (') ».

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [E] [F] avait une ancienneté de 7 ans et 3 mois.

La société On parle de vous occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [E] [F] a saisi le 28 mars 2019 le conseil de prud'hommes Paris pour former les demandes suivantes :

« - Dire et juger que la société n'est pas affectée par des difficultés économiques et que le poste de travail de Monsieur [E] [F] n'a pas été supprimé

- Dire et juger la rupture du contrat de Monsieur [E] DE SOUS doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Indemnité compensatrice de préavis 5 067,76 €

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 506,77 €

- Reliquat d'indemnité légale de licenciement 646,21 €

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30 406,56 €

- Dire et juger que la SARL ON PARLE DE VOUS a dissimulé l'emploi de Monsieur [E] [F] du 16 avril au 12 septembre 2011

-