Chambre sociale, 17 mai 2023 — 21/00595
Texte intégral
PS/SB
Numéro 23/1689
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 17/05/2023
Dossier : N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZEF
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
S.A.R.L. AFBTP ETS ALAIN FAURE
C/
[E] [W]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 25 Janvier 2023, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.R.L. AFBTP ETS ALAIN FAURE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître IRIART, avocat au barreau de PAU et Maître CACHELOU, avocat au barreau de BORDEAUX
sur appel de la décision
en date du 01 FEVRIER 2021
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU
RG numéro : F16/00111
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [E] [W] a été embauché le 5 janvier 2004 par la société Alain Faure BTP en qualité de technicien SAV, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes.
À compter du 1er juin 2004, il est devenu responsable de service après vente.
En suite d'un accident de travail le 22 octobre 2013, il a été en arrêt de travail.
À l'issue d'une pré-visite de reprise organisée le 15 juin 2015, le médecin du travail a écrit à la société Alain Faure BTP qu'il convenait d'envisager une reprise sur un poste aménagé « sans manutention sur la main droite et sans gestes de préhension avec force de la main droite ».
Par courrier du 1er juillet 2015, la société Alain Faure BTP a indiqué au médecin du travail qu'elle ne disposait pas de poste n'impliquant pas de manutention de la main droite ou de gestes de préhension et que tous les postes présentant une certaine technicité, dont celui de M. [W], impliquent des manutentions.
Le 10 juillet 2015, le médecin du travail a déclaré M. [W] apte en ces termes : « apte, aménagement du poste (L. 4624-1) : apte à réaliser toutes les tâches administratives qu'il réalisait avant son accident 95 % de son temps ; inapte à réaliser les tâches de mécanique ».
La société Alain Faure BTP a dispensé M. [W] d'activité et a sollicité des précisions supplémentaires auprès du médecin du travail.
Le 4 août 2015, le médecin du travail a déclaré M. [W] « inapte temporaire à son poste (1ère visite art. R.4624-31 code du travail). Etude de poste à faire. A revoir dans 15 jours ».
Le 19 août 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte en ces termes : «Inapte au poste, apte à un autre : inapte au poste de Responsable SAV (2ème visite art. R. 4624-31 du code du travail). Apte à tout poste : sans gestes de préhension avec force de la main droite, sans manutention sur la main droite. »
Le 4 septembre 2015, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 15 septembre 2015.
Le 11 septembre 2015, il a saisi la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Aquitaine afin de contester l'avis d'inaptitude prononcé le 19 août 2015.
Le 18 septembre 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par décision du 9 novembre 2015, l'inspecteur du travail a déclaré M. [E] [W] apte à son poste avec des restrictions.
Le 7 mars 2016, M. [E] [W] a saisi la juridiction prud'homale en contestation du licenciement.
Par jugement du 27 février 2018, le tribunal administratif de Pau, saisi par la société Alain Faure BTP, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2015.
Par décision du 6 novembre 2018, l'inspecteur du travail a déclaré M. [W] « apte à occuper les fonctions de responsable SAV telles que décrites comme étant occupées à la date de l'examen médical du 19 août 2015 ». Cette décision n'a pas été contestée.
Par jugement du 1er février 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a :
- dit que le licenciement de M. [W] est privé de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Alain Faure BTP à payer à M