Chambre sociale, 17 mai 2023 — 22/00676

Arrêt n°

du 17/05/2023

N° RG 22/00676

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 17 mai 2023

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 20/00033)

Madame [E] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉES :

SELARL [H] [L]

agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Union Régionale des Associations des Communes Forestières de Champagne Ardennes (URACORFOR)

prise en la personne de son associée, Maître [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 17 mai 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, l'Union Régionale des Associations des Communes Forestières de Champagne Ardennes (ci-après l'URACORFOR) a embauché Madame [E] [I] à compter du 1er janvier 2008 en qualité de directrice, statut cadre, à temps complet, avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2003.

Suivant avenant au contrat de travail en date du 28 décembre 2012, Madame [E] [I] a travaillé à temps partiel à hauteur de 121,33 heures par mois à compter du 1er janvier 2013.

À compter du 20 décembre 2019, Madame [E] [I] a été en arrêt de travail.

Le 14 mai 2020, Madame [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 27 mai 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de Madame [E] [I] à son poste de directrice, indiquant qu'elle était apte à un poste similaire dans un autre établissement.

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de l'URACORFOR et a nommé la Selarl [H] [L], prise en la personne de Maître [H] [L], en qualité de liquidateur.

Le 15 décembre 2020, le mandataire liquidateur convoquait Madame [E] [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique le 23 décembre 2020, au cours duquel le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle lui était remis.

Le 28 décembre 2020, le mandataire liquidateur lui indiquait être dans l'obligation de procéder à son licenciement pour cause économique et lui rappelait qu'elle pouvait bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, auquel elle adhérait le 8 janvier 2021.

L'association Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] est intervenue à l'instance.

Lors de l'audience de jugement, Madame [E] [I] demandait au conseil de prud'hommes de :

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,

- juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date du 13 janvier 2021,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l'URACORFOR aux sommes suivantes :

. 161,21 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement,

. 8705,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 870,50 euros au titre des congés payés y afférents,

. 34820 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 5079,41 euros au titre du remboursement des indemnités journalières non rétrocédées,

. 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger la décision opposable à l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6],

- condamner le mandataire liquidateur ès qualités aux dépens.

Par jugement en date du 13 décembre 2021, le conseil d