2ème Chambre civile, 19 mai 2023 — 21/02396

AFFAIRE : N° RG 21/02396 -

N° Portalis DBVC-V-B7F-G2D4

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de FLERS en date du 29 Juin 2021

RG n° 1121000071

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 19 MAI 2023

APPELANTS :

Monsieur [V] [C] [F] [W]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021007006 du 28/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

Madame [D] [U] [L] [T] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021007007 du 28/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

représentés et assistés de Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau d'ARGENTAN

INTIMEE :

S.A. LOGISSIA anciennement dénommée SAGIM

N° SIRET : 096 220 033

[Adresse 4]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d'ALENCON

DEBATS : A l'audience publique du 06 mars 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 19 mai 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

* * *

Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2015, la SA SAGIM a donné à bail à M. [V] [W] et Mme [D] [E] épouse [W] un logement sis [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel initial de 286,88 € outre une provision pour charges.

Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le jour même.

Par courrier remis en mains propres le 23 novembre 2018, les locataires ont donné leur congé pour le 15 décembre 2018.

Le 5 novembre 2019, un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice, en l'absence des locataires régulièrement convoqués.

Par jugement réputé contradictoire en date du 29 juin 2021, le tribunal de proximité de Flers, saisi par la SAGIM, a :

- condamné solidairement les époux [W] à payer à la SAGIM la somme de 3.018,43 € au titre des loyers et charges concernant le logement sis [Adresse 7], occupé jusqu'au 5 novembre 2019, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021 ;

- condamné solidairement les époux [W] à payer à la SAGIM la somme de 3.211,92 € au titre des réparations locatives concernant le logement sis [Adresse 7], occupé jusqu'au 5 novembre 2019, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021 ;

- dit que la SA SAGIM supportera la totalité du coût du procès-verbal de constat tenant lieu d'état des lieux de sortie dressé le 5 novembre 2019 par Maître [A] ;

- condamné in solidum les époux [W] aux entiers dépens de l'instance ;

- condamné in solidum les époux [W] à payer à la SAGIM la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration du 13 août 2021, M. et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 14 avril 2022, M. et Mme [W] demandent de :

- réformer le jugement entrepris ;

- débouter la SA SAGIM de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la SA SAGIM à leurs restituer la somme indûment perçue de 8.592,61 € par le biais de l'huissier de justice ;

- condamer la SA SAGIM en tous les dépens de 1ère instance et d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 septembre 2022, la SA LOGISSIA, nouvelle dénomination sociale de la SAGIM par suite d'une opération de fusion, demande de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SAGIM supportera la totalité du coût du procès-verbal de constat du 5 novembre 2019 valant état des lieux de sortie ;

- condamner solidairement M. et Mme [W] à lui payer la somme de 147,97 € au titre des frais de constat d'huissier ;

- confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions ;

- déclarer irrecevable et non fondée la demande de M. et Mme [W] de remboursement de la somme de 8.592,61 € ;

- les en débouter ;

- débouter M. et Mme [W] de toutes autres demandes ;

- condamner in solidum M. et Mme [W] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [E].

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er février 2