1ère chambre sociale, 17 mai 2023 — 22/00185
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00185
N° Portalis DBVC-V-B7G-G5GM
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 22 Décembre 2021 RG n° F20/00007
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 17 MAI 2023
APPELANT :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.S.U. DOSELEC
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud DE LA BRUNIERE, substitué par Me LAURENT, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2023
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRÊT prononcé publiquement le 17 mai 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier
M. [H] a été embauché à compter du 16 janvier 2017 en qualité de technicien SAV, niveau V, coefficient 395 par la société Doselec.
Le 21 juin 2018, il a signé une convention de forfait annuel en jours.
Les 6 août 2018 et 2 juillet 2019 il s'est vu notifier un avertissement.
Il a été en arrêt de travail du 20 juin 2019 au 23 février 2020 puis à compter du 23 mars 2020 en congé sans solde.
Le 16 juin 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude.
Le 28 juillet 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 6 janvier 2020, il avait saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir requalifier son emploi en statut cadre, obtenir un rappel de salaire à ce titre, obtenir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement, des dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, des dommages et intérêts pour absence de déclaration des primes de déplacement, la remise de chèques cadeaux, voir annuler les avertissements, voir déclarer inopposable le forfait jours, obtenir paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité au titre du repos compensateur et une indemnité pour travail dissimulé outre des rappels sur indemnités de préavis et de licenciement.
Par jugement du 22 décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen a :
- condamné la société Doselec à verser à M. [H] les sommes de :
- 100 euros au titre des chèques cadeaux pour l'année 2019
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- annulé l'avertissement du 2 juillet 2019
- débouté M. [H] de l'ensemble de ses autres demandes
- débouté la société Doselec de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société Doselec aux dépens.
M. [H] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions le déboutant de toutes ses autres demandes.
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 décembre 2022 pour l'appelant et du 13 juillet 2022 pour l'intimée.
M. [H] demande à la cour de :
- réformer le jugement sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 2 juillet 2019 et condamné la société Doselec au paiement des sommes de 100 euros pour chèques cadeaux et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- prononcer la requalification au statut cadre et ordonner la remise de bulletins de salaire rectifiés depuis la date d'embauche
- condamner la société Doselec à lui payer les sommes de :
- 16 816,95 euros à titre de rappel de salaire pour requalification et 1 681,70 euros à titre de congés payés afférents
- 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé
- 32 661,92 euros à titre principal à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ou 28 705,71 euros à titre subsidiaire
- 3 266,19 euros à titre de congés payés afférents ou 2 870,57 euros à titre subsidiaire
- 4 169,18 euros au titre du repos compensateur ou 3 664,48 euros à titre subsidiaire
- 23 074,83 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ou 20 280 euros à titre subsidiaire
- 2 204,26 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis ou 1 937,26 euros à titre subsidiaire
- 220,43 euros à titre de congés payés afférents ou 193,73 euros à titre subsidiaire
- 1 858,28 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ou 1 624,62 euros à titre subsidiaire
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de déclaration d'un partie de la rémunération
- réintégrer les congés payés injustement retirés
- annuler l'avertissement du 6 août 2018
- ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés intégrantl'ensemble des primes de déplacement