CHAMBRE SOCIALE B, 19 mai 2023 — 19/08000

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 19/08000 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWSL

Société LAMIA VOYAGES

C/

[O]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 21 Octobre 2019

RG : 16/03052

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 19 Mai 2023

APPELANTE :

Société LAMIA VOYAGES

numéro siret 44993948700012

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Ala ADAS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[N] [O]

née le 12 Décembre 1986 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marine VARLET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substitué par Me Arthur BLANCHAMP, avocat au barreau de VIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2021/15285 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2023

Présidée par Catherine CHANEZ, conseiller et Régis DEVAUX, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 19 Mai 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Rima AL TAJAR, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société Lamia Voyages exerce son activité dans le secteur de l'organisation de voyages. Elle applique la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme.

Au moment de la rupture des relations contractuelles, elle employait moins de 11 salariés.

Mme [N] [O] a été embauchée par la société du 21 mai 2012 au 20 juin 2013 en qualité de secrétaire dans le cadre de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 20 heures par semaine.

Un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été conclu à compter du 25 juin 2013, en qualité de comptable, avec prise d'effet au 1er juillet 2013.

Trois avertissements ont été notifiés à la salariée, les 11, 19 et 24 décembre 2014. Les deux premiers ont été contestés par courriers subséquents.

Mme [O] a été placée en arrêt de travail du 3 janvier au 18 février 2015.

Par courrier du 13 février 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants :

« Je travaille au sein de votre entreprise depuis le 21 mai 2012 en CDI après avoir cumulé 3 CDD. De plus, j'estime remplir ma mission au sein de celle-ci avec la plus grande diligence.

Déstabilisée et stressée, mon médecin m'a prescrit un arrêt maladie qui a débuté le 03 Janvier 2015. D'ailleurs, les attestations de salaire qui aurait dû être transmises dans les meilleurs délais à la CPAM sont à ce jour toujours en attente de réception (indemnité journalière mois de janvier : 1096,6, mois de février : 809,25 environs).

Je constate à ce jour que mon salaire dont le règlement devait intervenir le 05 janvier ne m'a pas été payé.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, en contrepartie de l'exécution de mon travail, vous devez me verser un salaire de 1214,44 euros (dont 79,30 euros de frais de transport) par mois en respectant la date affichée sur la fiche de paie. La législation française autorise et favorise le salarié à réclamer de dommages et intérêts pour chaque jour de retards du non-paiement de son dû.

Selon le Code du Travail, je vous rappelle que le non respect des termes de ce contrat par le non versement de mon salaire constitue une faute grave de l'employeur.

J'exige la régularisation de mes salaires depuis mon CDI qui a commencé le 01 juillet 2013, étant seul à l'agence AS Voyages [Adresse 1]. Pour votre information et d'après la convention collective un responsable d'agence est qualifié « E » avec un salaire de 1950 euros bruts en 2013. (depuis mon CDI environs 6943,68 euros)

L'employeur st dans l'obligation de fournir un justificatif de paiement des salaires tous les mois c'est-à-dire UNE FICHE DE PAIE. Or malgré mes relances, je reste toujours dans l'attente de recevoir les fiches de paies manquantes.

De plus, j'exige également le paiement intégral de ma prime de transport 2012 et 2013 qui ne m'ont pas été payé. (18 mois, environs 1500 euros)

les années suivantes ont été respectés suite au passage de l'inspection du travail.

Je réclame aussi le versement de toutes mes heures supplémentaires non payées à ce jour. (environs 7h30)

Sachez que depuis le 1er Janvier 2014, une mutuelle des salariés est obligatoire pour une entreprise, malheureusement je constate une fois de plu