Chambre Sociale, 22 mai 2023 — 21/00629

other 22 mai 2023 Cour de cassation — Chambre Sociale

Texte intégral

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°108DU VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

AFFAIRE N° : N° RG 21/00629 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKM4

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 21 Aôut 2018.

APPELANT

Monsieur [W] [L]

[Adresse 3]

Représenté par Me Alfonso DORADO-ESCOBAR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD

[Adresse 6]

Non représentée

S.A. [7] prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

Représentée par Me Gwendalina MAKDISSI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH et par Me Yann-Eric LOGEAIS ( A.A.R.P.I. LOYRETTE NOUEL), avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE

[Adresse 8],

[Adresse 8]

Représentée par Mme [V] [M] munie d'un pouvoir dûment établi

[5]

[Adresse 2]

Représentée par Me Anne-Gaëlle GOURANTON (SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substituée par Me Charline REJOU et par Me Agnès JAMBON ( SELARL LEFEBVRE & Associés) Avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, présidente,

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,

Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée auprès du premier président,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 Avril 2023, date à laquelle lamise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 22 Mai 2023

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [W] [L], fonctionnaire de [4], a été détaché auprès de la société [7] SA, par un contrat en date du 23 janvier 2007 pour une durée de trois ans, lequel a été ensuite renouvelé. Au cours de ce détachement, il a été missionné au Cameroun du 1er mars au 29 août 2015. A compter du 1er juin 2020, M.[L] a réintégré son corps d'origine.

A la suite d'une décision d'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val de Marne, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2017, M.[L] a saisi en référé le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, avec appel en cause de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD (CPAM) d'une contestation d'une décision de rejet de la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (CGSSG) rejetant implicitement sa demande d'affiliation à celle-ci.

Suivant lettre recommandée en date du 2 mai 2017 avec avis de réception signé le 11 mai 2017, la société [7] SA a saisi la commission de recours amiable ("CRA") de la CGSSG aux fins de rattachement de M. [L] et de prise en charge au titre des risques professionnels d'un accident qu'aurait subi M.[L], lors de sa mission au Cameroun le 13 mai 2015.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2017, la société [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CGSSG rejetant implicitement sa demande d'affiliation de M.[L] à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe durant sa période de détachement au Cameroun du 1er mars au 29 août 2015 et la prise en charge de l'accident dont il a été victime le 13 mai 2015, au titre de la législation sur les risques professionnels.

Dans le cadre de la procédure de référé que M.[L] avait engagé, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, l'a, par jugement en date du 3 juillet 2018, débouté de l'intégralité de ses demandes.

Concernant la demande introduite le 18 juillet 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a, par jugement en date du 21 août 2018 :

- déclaré recevable mais mal fondée la demande principale formée par la société [7],

- confirmé la décision de la CGSSG rejetant implicitement sa demande d'affiliation de Monsieur [L] [W] à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe durant sa période de détachement au Cameroun du 1er mars au 29 août 2015 et la prise en charge de l'accident dont il a été victime le 13 mai 2015 au titre de la législation sur les risques professionnels,

- déclaré recevable et bien fondée la demande subsidiair