Chambre A - Civile, 23 mai 2023 — 22/01176

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/IM

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 22/01176 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAYL

Jugement du 09 Mai 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance : 20/00014

ARRET DU 23 MAI 2023

APPELANT :

Monsieur [H] [G], décédé le [Date décès 4] 2022, en cours de procédure

Représenté par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 00105150

INTIMES :

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de Maine & Loire

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Sylvia CRUBLEAU COCHARD de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 200102

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX-QUILICHINI- BARBE, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2020260

Monsieur [C] [E] [Z] [T]

né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.A. BANQUE CIC OUEST

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non assignés, n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 28 Février 2023 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, conseiller

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 23 mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

M. [G], agent commercial, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 8 octobre 2013, convertie en liquidation judiciaire le 25 septembre 2018 et clôturée pour insuffisance d'actif le 2 juin 2020.

En vertu d'un jugement définitif rendu le 15 avril 2013 par le tribunal de grande instance d'Angers, ayant constaté que M. [G] demeure redevable envers elle d'une somme de 89 289,04 euros arrêtée à la date du 3 octobre 2012 au titre du solde d'un prêt et condamné celui-ci aux dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile, la SA Banque CIC Ouest anciennement dénommée Crédit Industriel de l'Ouest a fait inscrire le 26 juillet 2013 une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier de M. [G] cadastré section ZO n°[Cadastre 7] lieudit « [Localité 11] » à [Localité 12] pour une contenance de 90 ares et lui a fait délivrer par huissier le 17 décembre 2019 un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, portant sur la somme de 84 943,93 euros en principal et frais arrêtée au 1er octobre 2019, sauf mémoire, et publié au service de la publicité foncière d'Angers 2 le 14 janvier 2020, volume 2020 S n°1.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par huissier le 26 février 2020.

Par acte d'huissier en date du 10 mars 2020, la SA Banque CIC Ouest a fait assigner M. [G] à comparaître à l'audience d'orientation du 11 mai 2020 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers.

Le 13 mars 2020, elle a dénoncé le commandement de payer aux fins de saisie immobilière au Trésor public et à la SA BNP Paribas, créanciers inscrits, et a déposé au greffe le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation et un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement.

Le Trésor public a déclaré sa créance le 11 juin 2020.

En raison de l'épidémie de Covid19 et de la fermeture au public du tribunal jusqu'au 18 mai 2020, l'audience initiale a été annulée et l'affaire a été reportée à l'audience du 29 juin 2020 à laquelle M. [G] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Par jugement réputé contradictoire en date du 31 août 2020, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, fixé l'adjudication du bien selon les modalités prévues dans le cahier des conditions de vente à l'audience du 9 novembre 2020, statué sur les modalités de visite et de publicité, dit que la créance de la SA Banque CIC Ouest s'élève à la somme de 85 379,67 euros arrêtée au 11 mai 2020, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution du prix de vente, et condamné M. [G] aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le juge des saisies immobilières.

M. [G] ayant relevé appel de ce jugement avant de se désister de son appel suite à un accord trouvé avec le créancier poursuivant, la cour d'appel de céans a, par arrêt en date du 6 avril 2021, constaté l'extinction de l'instance d'appel et son dessaisissement par suite de ce dés