Chambre sociale, 19 mai 2023 — 22/00030

ARRET N° 23/97

R.G : N° RG 22/00030 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJJT

Du 19/05/2023

[R]

C/

S.A.R.L. SOCIETE MARTINIQUAISE DU CARBURANT (SMDC)

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 19 MAI 2023

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00500

APPELANTE :

Madame [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Georges-emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.R.L. SOCIETE MARTINIQUAISE DU CARBURANT (SMDC) PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre

- Madame Anne FOUSSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 17 mars 2023,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 19 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

**************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2010, Mme [N] [R] a été embauchée par la société de Distribution de l'est martiniquais (locataire-gérante du fonds de commerce de station-service à l'enseigne Texaco sur la commune du Robert) en qualité d'assistante chef de station à temps complet.

Par un avenant à ce contrat de travail du 29 mars 2016, la salariée a été embauchée par la société Martinique Distribution Carburant Service, locataire-gérante du fonds de commerce de station-service à l'enseigne devenue Vito au Robert, en qualité de manager de station, à compter du 1er avril 2016.

Le 12 novembre 2018, la société, devenue la SARL SMDC, et Mme [R] ont convenu de la mise à disposition de la salariée auprès d'une autre station-service de l'enseigne Vito, à compter du 13 novembre 2018, pour la durée de travaux prévus sur la station-service sise au [Localité 2].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique prévu le 8 juillet 2019.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 18 juillet 2019, la SARL SMDC a notifié à la salariée son licenciement économique en ces termes :

« (') Ainsi que nous vous l'avons exposé, dans le cadre de l'exploitation de la station Vito, nous avons pris la suite d'une société fragilisée économiquement en raison du contexte difficile et du caractère peu attractif de la station-service.

Au départ, nous espérions pouvoir redresser la situation mais c'était sans compter sur l'installation surprise imminente d'une station-service concurrente et pas des moindres au [Localité 2] à quelques kilomètres de notre station dans un lieu passant.

Notre expert-comptable nous a remis le mois dernier un prévisionnel d'exploitation.

Nous ne pourrons pas espérer de résultats positifs pour le présent exercice comptable.

Il s'avère également qu'en trois ans, nous devrons faire face à une très forte dégradation de nos résultats (-4 437 € en 2019, -103 000 € en 2021).

L'hémorragie annoncée est due principalement à l'implantation d'une station-service concurrente à quelques kilomètres de notre station.

Nous devons dès à présent prendre garde à adapter nos charges à la diminution attendue de notre chiffre d'affaires au regard du prévisionnel que nous a remis notre expert-comptable.

Afin d'assurer la compétitivité et la pérennité de notre entreprise laquelle n'a au demeurant pas pu exploiter la station-service pendant de nombreux mois en raison de la décision de notre franchiseur de faire des travaux dans la station afin de la rendre plus compétitive.

Nous n'aurons donc pas d'autre choix que de nous centrer sur notre c'ur de métier.

Par voie de conséquence, contraints de diminuer nos charges, nous avons pris la décision entre autres mesures, de supprimer votre poste.

N'ayant pas de solution de reclassement à vous proposer au sein de notre entreprise, nous avons interrogé des structures tiers sur des possibilités de reclassement afin de préserver votre employabilité.

Ces recherches se sont avérées infructueuses.

L'ensemble de ces motifs nous amène à vous notifier votre licenciement pour motif économique (') ».

Mme [R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnel proposé par son employeur