5ème chambre sociale PH, 23 mai 2023 — 21/00974
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/00974 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H7EJ
EB/LR
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
15 février 2021
RG :19/00448
S.A.R.L. ENVIRONNEMENT CLEAN SERVICES
C/
[V]
Grosse délivrée le 23 MAI 2023 à :
- Me LANOY
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 23 MAI 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Février 2021, N°19/00448
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. ENVIRONNEMENT CLEAN SERVICES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [K] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [K] [V] a été engagée initialement par la société Immoclean à compter de janvier 2011, en qualité d'agent de propreté.
Son contrat de travail était par la suite, suivant les dispositions de la convention collective des entreprises de propreté en son annexe 7, repris par la société Derichebourg jusqu'au 31 juillet 2018.
Elle était affectée au nettoyage des écoles de la ville de [Localité 4], nettoyage confié par la ville de [Localité 4] à divers prestataires.
Le 1er août 2018, suite à la perte du marché par la société Derichebourg, le contrat de travail de Mme [V] était transféré :
- pour 92,01 heures par semaine à la SARL Environnement Clean Services (ECS) avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2011
- pour 61,99 heures à la société Arc-en-ciel avec la même reprise d'ancienneté.
Par requête du 30 juillet 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins d'obtenir des rappels de salaire, le versement de sa prime de rentrée scolaire au titre de 2018, sa prime de fin d'année au titre de l'année 2018 et des frais d'entretien des tenues obligatoires.
Par jugement contradictoire du 15 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- condamné la société Environnement Clean Services à verser à Mme [V] les sommes suivantes :
* 1191,61 euros bruts au titre de rappel de salaire de l'année 2018
* 119,16 euros de congés payés sur rappel de salaire de l'année 2018
* 1797,30 euros bruts au titre de rappel de salaire de l'année 2019
* 179,73 euros de congés payés sur rappel de salaire de l'année 2019
* 300 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- mis les dépens à la charge de la société Environnement Clean Services
- ordonné l'exécution provisoire de plein droit,
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 558 euros brut.
Par acte du 9 mars 2021, la société Environnement Clean Services a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 4 janvier 2023, la SARL Environnement Clean Services demande à la cour de :
- réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme [V] les sommes suivantes :
* 1191,61 euros bruts au titre de rappel de salaire de l'année 2018 ;
* 119,16 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire de l'année 2018
* 1 797,30 euros bruts au titre de rappel de salaire de l'année 2019 ;
* 179,73 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire de l'année 2019
* 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
* 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* l' a déboutée du surplus de ses demandes,
* mis les dépens à sa charge,
* ordonné l'exécution provisoire de plein droit,