5ème chambre sociale PH, 23 mai 2023 — 21/01714
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/01714 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IA5Z
YRD/JL
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS
07 avril 2021
RG :20/00047
S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS ... (SERVICES A DOMICILE ARD ECHOIS)
C/
[O]
Grosse délivrée le 23 MAI 2023 à :
- Me OUALID
- Me DESMOTS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 23 MAI 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 07 Avril 2021, N°20/00047
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS ... (SERVICES A DOMICILE ARD ECHOIS)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
Madame [F] [O]
née le 08 Avril 1991 à [Localité 5] (26)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006438 du 06/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [F] [O] a été engagée par la société Scop service à domicile Ardéchois 'Entre Vous Et Nous' à compter du 20 novembre 2017, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante de vie niveau I, garde d'enfants niveau III, de la convention collective nationale des services à la personne.
Mme [O] a été placée en arrêt de travail du 10 au 27 novembre 2018 avant de bénéficier d'un congé maternité et d'un congé parental à compter du 24 décembre 2018.
Le 24 février 2020, à la suite d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [O] inapte à tout poste dans l'entreprise.
Par lettre en date du 23 mars 2020, Mme [O] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête en date du 23 juin 2020, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de solliciter diverses indemnités liées à l'exécution du contrat de travail, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et diverses sommes manquant au solde de tout compte.
Par jugement contradictoire du 07 avril 2021, le conseil de prud'hommes d' Aubenas a :
- condamné la société Scop service à domicile Ardéchois 'Entre Vous Et Nous' à verser les sommes suivantes à Mme [F] [O] :
* 3000 euros au titre du harcèlement moral,
* 138,24 euros au titre du temps d'attente,
* 1214 euros au titre du préavis,
* 121,40 euros au titre des congés payés afférents,
* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leur demandes,
- dit que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne s'élevant à 1530,35 euros brut,
- mis les dépens à la charge de la société Scop service à domicile Ardéchois 'Entre Vous Et Nous.
Par acte du 30 avril 2021, la société Scop service à domicile Ardéchois 'Entre Vous Et Nous' a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 janvier 2022, la SARL Scop service à domicile Ardéchois 'Entre Vous Et Nous' demande à la cour de :
A titre principal
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il :
* l'a condamnée à verser à Mme [F] [O] :
° 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
° 138,24 euros au titre du temps d'attente
° 1 214,00 euros au titre du préavis
° 121,40 euros au titre des congés payés afférents
° 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* a mis les dépens à sa charge
* l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau :
- débou