5ème chambre sociale PH, 23 mai 2023 — 21/01841

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/01841 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBJ3

GLG/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

15 avril 2021

RG :18/00656

[Z]

C/

S.A.S. LES VIGNES BLANCHES

Grosse délivrée le 23 MAI 2023 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 23 MAI 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Avril 2021, N°18/00656

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [H] [Z]

née le 30 Octobre 1983 à [O] [X] [O] [C] MAROC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. LES VIGNES BLANCHES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Janvier 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 23 Mai 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [H] [Z] a été embauchée par la société Les Vignes Blanches exploitant un hôtel à l'enseigne Best Western à [Localité 3] en qualité d'employée polyvalente en réception, bar et service du petit déjeuner, niveau 2 échelon 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2011, succédant à plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers.

Absente pour maladie à compter du 8 janvier 2018, elle a bénéficié d'un congé maternité à partir du 14 mars 2018.

Le contrat de travail a pris fin le 10 août 2018 dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Par requête reçue le 21 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur les astreintes de nuit avec les congés payés afférents, outre une indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés.

Conformément à sa demande, le bureau de conciliation et d'orientation  a, par décision du 28 février 2019, ordonné la communication des plannings pour la période de novembre 2015 à août 2018.

Déboutée de ses prétentions par jugement du 15 avril 2021, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 mai 2021.

' Aux termes de ses dernières conclusions du 21 décembre 2021, l'appelante demande à la cour de :

'DIRE ET JUGER que Madame [H] [Z] a effectué des astreintes de nuit,

En conséquence,

INFIRMER le jugement en date du 15 avril 2021 en ce qu'il a jugé que Madame [Z] n'a pas effectué d'astreintes ;

INFIRMER le jugement en date du 15 avril 2021 en ce qu'il a débouté Madame [Z] de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société LES VIGNES BLANCHES au paiement de la somme de 45 536 euros bruts à titre de rappel de salaire sur lesdites astreintes de nuit, ainsi que la somme de 4553,60 euros bruts de congés payés afférents,

ORDONNER à la société LES VIGNES BLANCHES de rectifier les bulletins de salaire pour la période allant du mois de novembre 2015 au mois d'août 2018 ;

ORDONNER à la société LES VIGNES BLANCHES de rectifier l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte délivrés à Madame [Z] ;

DEBOUTER la société LES VIGNES BLANCHES de l'ensemble de ses demandes.

En tout état de cause, concernant l'article 700 du Code de procédure civile,

- Au titre de la première instance :

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en date du 15 avril 2021, en ce qu'il a débouté Madame [Z] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile ;

INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes en date du 15 avril 2021, en ce qu'il a laissé à Madame [Z] la charge des dépens ;

Par conséquent,

CONDAMNER la société LES VIGNES BLANCHES à verser à Madame [Z] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;