2ème Chambre, 23 mai 2023 — 22/00762
Texte intégral
ARRET N°229
CL/KP
N° RG 22/00762 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQA7
[G]
C/
S.A.R.L. PRO CONFORT FRANCE
S.E.L.A.R.L. THOMAS HUMEAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 23 MAI 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00762 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQA7
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 mars 2022 rendue par le Juge commissaire de NIORT.
APPELANTE :
Madame [H] [G]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (79)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
INTIMEES :
S.A.R.L. PRO CONFORT FRANCE prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Marie HERROU, avocat au barreau de ANGERS.
S.E.L.A.R.L. THOMAS HUMEAU prise ès-qualité de représentant des créanciers de la SARL PRO CONFORT FRANCE, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Yves-Marie HERROU, avocat au barreau de ANGERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Madame [H] [G] était gérante salariée de la société à responsabilité limitée Pro Confort France (la société Pro Confort).
Elle a démissionné le 5 novembre 2015 de ses fonctions de gérante, conservant son statut de salariée, avant d'être licenciée le 4 mars 2016.
Le 14 octobre 2016, le tribunal de commerce de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pro Confort, en nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Humeau en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci.
Madame [H] [G] a déclaré à la procédure de redressement une créance d'un montant de 389.817,25 euros à titre chirographaire, que la société Pro Confort a contesté.
Le 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Niort a arrêté le plan de redressement par continuation de la société Pro Confort.
Par ordonnance du même jour, le juge-commissaire a :
- relevé son incompétence pour statuer sur l'admission de la créance salariale déclarée par Madame [G] ;
- invité celle-ci à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré ;
- sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la juridiction compétente.
Le 8 décembre 2017, Madame [G] a alors saisi par requête le conseil de prud'hommes de Niort.
Le 25 mai 2021, la société Pro Confort a déposé auprès du juge-commissaire une requête aux fins de constatation de la forclusion de Madame [G].
Dans le dernier état de ses demandes, la société Pro Confort a demandé de:
- constater l'absence de mise en cause de la Selarl Humeau ès qualités, devant le conseil de prud'hommes de Niort et ce dans le délai imparti ;
- constater en conséquence la forclusion de la créance déclarée par Madame [G] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Pro Confort France.
Dans le dernier état de ses demandes, Madame [G] a demandé de :
- déclarer le juge-commissaire incompétent pour statuer à la fois sur la forclusion et sur le fondement de sa créance.
Par ordonnance en date du 8 mars 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Niort a :
- dit que le juge-commissaire était compétent pour statuer ;
- constaté la forclusion de Madame [G] et le rejet de sa créance au passif de la société Pro Confort.
Le 21 mars 2022, Madame [G] a relevé appel de ce jugement