1ère Chambre, 23 mai 2023 — 22/05799
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°152/2023
N° RG 22/05799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE4L
Mme [F] [Y] [P] [L]
Mme [V] [L]
Mme [S] [X] épouse [U]
Mme [G] [X]
Mme [W] [X] épouse [Z]
C/
Mme [H] [C] [A] [T] épouse [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 mars 2023 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
Madame [F] [Y] [P] [L]
née le 13 Avril 1950 à [Localité 17] (56)
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sandra PORTRON, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [L]
née le 01 Mai 1952 à [Localité 17] (56)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sandra PORTRON, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [X] épouse [U]
née le 01 Juin 1980 à [Localité 17] (56)
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sandra PORTRON, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [G] [X]
née le 09 Novembre 1982 à [Localité 17] (56)
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 8]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sandra PORTRON, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [X] épouse [Z]
née le 12 Avril 1988 à [Localité 17] (56)
[Adresse 6]
[Localité 19] (CANADA)
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sandra PORTRON, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [H] [C] [A] [T] épouse [M]
née le 07 Décembre 1961 à [Localité 7] (44)
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Justine GENTILE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
[OL], [N], [R] [L] veuve [T], née le 15 novembre 1920, est décédée le 27 septembre 2013 à [Localité 16] (44). Elle n'a laissé aucun héritier réservataire, mais a constitué deux legs aux termes d'un testament olographe du 26 février 1999, rédigé comme suit :
« Je soussignée, [L] [OL], veuve [T], demeurant à [Adresse 23], saine de corps et d'esprit, lègue mes biens financiers et immobiliers de la façon suivante » :
- ma maison de [Localité 22] à mon neveu [T] [I], [Adresse 9] à [Localité 24] les frais de succession étant a prendre sur mes comptes financiers placés à la poste.
Il devra cependant laisser mon ami [O]- [J] [Adresse 12] à [Localité 21] choisir parmi les meubles et outillage ce qui pourrait l'intéresser et si nécessaire, le laisser habiter la maison jusqu'à son décès.
- les autres biens financiers seront à attribuer à la petite-fille de mon mari, [H] [T] épouse [M], demeurant à [Adresse 18]. Tel: [XXXXXXXX01] moins cent mille francs à mon ami [O][J] et 100.000 à [I] [T]
Fait à [Localité 22] le vingt six février mil neuf cent quatre vingt dix neuf
signé : [OL] [T] ».
Le 6 novembre 2013, Me [D], notaire à [Localité 20], en charge de la succession, a informé Mme [H] [M] qu'il avait mandaté un généalogiste afin de découvrir les héritiers d'[OL] [T] pour permettre la délivrance du legs aux deux légataires à titre particulier.
Le 31 mars 2014, l'office notarial lui a écrit pour lui indiquer que les recherches généalogiques avaient permis de retrouver les héritiers d'[OL] [T], à savoir, deux nièces et trois petites nièces :
- Mme [F] [L]
- Mme [V] [L]
- Mme [S] [X] épouse [U]
- Mme [G] [X] épouse [Z]
- Mme [W] [X].
M. [I] [T] a renoncé au legs à titre particulier dont il avait été institué bénéficiaire par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nantes du 29 octobre 2014.
Parallèlement, saisi par requête de M. le procureur de la République en date du 16 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nantes déclarait, le 7 juillet 2016, vacante la succession d'[OL] [L] veuve [T] et désignait M.le Trésorier-pa