Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-22.519
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : H 22-22.519 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Saglam France et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50503 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saglam France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023