Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-15.295

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : E 22-15.295 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R] [F] ép. [S]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [Z], domicilié [Adresse 4]), a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [R] [F] épouse [S], domiciliée [Adresse 1] capitaine Nemo, [Localité 2] [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 25 mai 2023