Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-13.758
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : J 22-13.758 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Alsace Moselle Ordonnance : 50515 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Alsace Moselle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 mai 2023