Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-21.885
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : T 22-21.885 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance - CAFAT Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50522 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 3 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance - CAFAT, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 mai 2023