Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-24.628
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Z 22-24.628 Demandeur(s) : la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 50528 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 25 mai 2023