Ordonnance, 25 mai 2023 — 22-22.774

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : J 22-22.774 Demandeur(s) : le Bureau central français Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50530 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le Bureau central français, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé un pourvoi le 8 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 4], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 25 mai 2023